Comment récupérer la Taxe d'Aménagement sur les constructions édifiées sans autorisation

[MRC]

Bonjour,

J'aimerai permettre à ma commune de récupérer la taxe d'aménagement sur les constructions n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Savez-vous comment il faut procéder?
A priori, il faut commencer par dresser des PV constatant les infractions d'urbanisme. Mais ensuite que faut-il faire? faut-il transmettre les PV en DDTM pour le calcul de la Taxe et le recouvrement?
MErci pour l'aide venir.
Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

pour commencer, un petit coup d'oeil dans le code de l'U :
Article L331-6
Article L331-20
Article L331-21
Article L331-23

puis R331-10 et R331-12...

[Sévérine R]

Bonjour,

Effectivement, il faut transmettre le PV d'infraction au service de la DDTM en charge de la TA.

Cordialement,

[MRC]

Merci pour vos réponses. Si le PV d'infraction est transmis à la gendarmerie et donc au procureur de la république ensuite ce dernier transmet automatiquement le PV à la DDTM ?

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

avez vous lu les articles du Code de l'urbanisme mentionnés plus haut ?