limte des prescriptions dans les arrêtés de PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

limte des prescriptions dans les arrêtés de PC

Message par ladenree »

Bonjour à tous,

Récemment, je vous faisais part de certaines craintes quant au bienfondé de certains avis émis par les concessionnaires dans le cadre de consultations.

En tant qu'instructeur, j'essaie de vérifier si les prescriptions émises par les services peuvent être mis en oeuvre par le demandeur.

J'ai récemment un autre avis du service assainissement qui donne un avis favorable tout en demandant aux pétitionnaires d'obtenir une servitude de passage, sur un fond voisin, pour un raccordement.

Aussi, un permis peut-il être délivré sous réserve de l'observation de prescriptions dont l'application de cette prescription ne dépend pas que du demandeur ??
(cas ici, délivrer un PC sous réserve de l'obtention d'une servitude sur un fond servant. Qu'en devient-il, si la délivrance du PC avec prescription demandant l'instauration d'une servitude de passage, ne saurait être instaurée ?).

Je pensais toujours que le fait de pouvoir respecter la prescription devait dépendre uniquement du demandeur.

Ainsi, pouvez-vous m'éclairer où se situe la limite entre prescription (prévue dans un article du PC) et refus du PC ??
Existe-t-il un "code d'usage" de ces prescriptions ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: limte des prescriptions dans les arrêtés de PC

Message par Emmanuel Wormser »

pas de code des usages mais une belle jurisprudence, d'ailleurs assez récente :
CE 16_10_2015_385114 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0031343308
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: limte des prescriptions dans les arrêtés de PC

Message par ladenree »

Merci, le point 14 répond plutôt bien à mon interrogation...
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