règlement PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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malou33
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 2 nov. 2017 12:39

règlement PLU

Message par malou33 »

Bonjour,

j'ai une petite interrogation : un règlement de PLU peut-il être moins restrictif que le code de l'urbanisme ? par exemple en matière d'implantation.

Merci d'avance pour vos réponses.
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: règlement PLU

Message par Blukos »

Bonjour,

Bien sûr !
Le RNU ne s'applique pas en présence d'un PLU dans pas mal de cas (voir L111-1).
C'est l'un ou l'autre, pas de rapport hiérarchique ou de lien quelconque entre les deux.
malou33
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 2 nov. 2017 12:39

Re: règlement PLU

Message par malou33 »

merci pour la réponse
ma question n'était pas de savoir si il s'appliquait dans une commune PLU (si il y a un plu c'est évidement le plu qui s'applique).
mais de savoir si la rédaction du règlement d'un PLU pouvait être moins restrictive que ce que prévoit le code de l'urbanisme.
Par exemple l'implantation d'une construction à 1m50 des limites (j'exagère) qui pourrait être prévu par le règlement
alors que le code prévoit la limite ou la demi hauteur du bâtiment sans être inférieur à 3m.
Ma question n'est peut être pas suffisamment claire.
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