Bonjour,
Ma commune a voté la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles depuis moins de 18ans. N'aillant pas trop l'habitude, j'ai omis de le marquer dans le certificat d'urbanisme d'information. Est-il quand même possible de dire au notaire de l'appliquer ? ou bien est-ce que suivant l'article L410-1, les taxes sont fixées par le CU et le fait de ne pas l'avoir citée la taxe est perdue ?
Taxe sur cession de terrain devenu constructible
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Re: Taxe sur cession de terrain devenu constructible
Comment cela est-il rédigé dans le CU ? "Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable : (...)" ?
Edit : la taxe de l'article 1529 du CGI n'est pas à proprement parler une taxe d'urbanisme.
Cordialement,
Edit : la taxe de l'article 1529 du CGI n'est pas à proprement parler une taxe d'urbanisme.
Cordialement,
Re: Taxe sur cession de terrain devenu constructible
l'article est écrit comme suit :
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d’aménagement
- Redevance d’archéologie préventive
- Taxe de participation à l’assainissement collectif (PAC)
mais si je comprends bien, la taxe sur les cessions n'étant pas une taxe d'urbanisme, elle peut bien s'appliquer même si elle n'est pas citée dans le CU ? Si c'est le cas, je vais envoyer un mel au notaire pour attirer son attention sur ce point...
merci pour votre aide
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d’aménagement
- Redevance d’archéologie préventive
- Taxe de participation à l’assainissement collectif (PAC)
mais si je comprends bien, la taxe sur les cessions n'étant pas une taxe d'urbanisme, elle peut bien s'appliquer même si elle n'est pas citée dans le CU ? Si c'est le cas, je vais envoyer un mel au notaire pour attirer son attention sur ce point...
merci pour votre aide