Permis de démolir non mis en oeuvre

[SWellbeloved]

Bonjour à tous,

Un petit cas qui me chiffonne sur lequel j'apprécierai de bénéficier de vos lumières.

Soit un terrain sur lequel est édifié un petit pavillon en fond parcelle.

Son propriétaire obtient en 2001 un permis de construire pour la construction d'un nouveau pavillon, en front de parcelle, et un permis de démolir pour le pavillon existant. Le PC vise et considère le PDe, indispensable à la régularité du projet de construction nouvelle.

En 2017 l'administration réalise que le permis de démolir n'a pas été mis en oeuvre et dresse procès verbal pour l'ensemble des défauts de conformité constatés et saisit l'autorité judiciaire pour obtenir la régularisation et donc la mise en oeuvre du permis de démolir de 2001.

Aucune déclaration d'achèvement n'a été déposée, pour aucune des deux autorisations.Il semblerait que la construction ait été achevée en 2007.

Or le bureau du procureur se demandent aujourd'hui si les irrégularités ne sont pas prescrites pénalement.

Puisqu'en l'état le délit consiste en l’inexécution, dans les délais prescrits, des travaux de démolition imposés par un permis de démolir et indispensables à la conformité de la construction nouvelle, y a t-il un point de départ pour le calcul de la prescription ? Si oui lequel ?

Vous remerciant de votre attention et de votre aide,

SW

[cdlg270102]

Bonjour,

Ce qui m'interpelle dans cette question, c'est le fait qu'un permis de construire a été délivré sous réserve de la démolition d'un bâtiment existant, dont la démolition ne peut être imposée. En effet, rien n'oblige un demandeur à mettre en œuvre un permis de démolir ou de construire. légalité du PC délivré ? Il y a bien deux formalités ? ou le PC délivré valait PD ?
Cordialement

[SWellbeloved]

Bonjour,

Merci de votre question.

Il y a bien eu deux formalités (avant 2007). Le permis de démolir a été délivré deux mois avant le permis de construire.
La demande de PC précise bien que des démolitions doivent être réalisées, l'arrêté vise l'autorisation de démolir sans prescription particulière.
Le projet porté par le PC se superpose partiellement avec le bâtiment à démolir (garage à édifier), rendant impossible sa mise en oeuvre complète sans démolition.

Certes, rien n'oblige un demandeur à mettre en oeuvre une autorisation mais la loi lui fait obligation de se conformer à la réglementation locale et à ses propres déclarations. En l'espèce ne pas avoir procédé à la démolition emporte la non conformité de la construction nouvelle (pas de garage, pas de respect des articles 7,8,9,12 etc.).

Mon interrogation porte dès lors sur la date de prescription de l'infraction.

En l'absence de DAT ou DAACT, dois-je quand même considérer que le point de départ de la prescription est le jour où la construction nouvelle a été réputée occupée ?

Hypothèse - Peut-on considérer qu'en déclarant démolir un bâtiment existant, le bénéficiaire du permis l'a obtenu par fraude ?

Cette question me préoccupe car il semble que cette pratique consistant à ne pas procéder aux démolitions requises par un nouveau projet n'est pas si rare sur notre territoire. Faute de suivi adapté de la mise en oeuvre des autorisations.

Merci pour votre aide et vos réflexions.

SW

[Emmanuel Wormser]

oui, la prescription court à compter de l'achèvement des constructions.
elle est de 6 ans au pénal

vous n'obtiendrez sans doute pas de qualification frauduleuse car il faudrait démontrer qu'au moment de sa demande, le pétitionnaire avait fermement l'intention de ne pas démolir !!!

votre situation démontre, en tant que de besoin, qu'il est parfaitement inutile de rédiger des règlements contraignants et de prévoir des prescriptions dans les autorisations d'urbanisme si aucun controle n'est mis en oeuvre après travaux.

[SWellbeloved]

votre situation démontre, en tant que de besoin, qu'il est parfaitement inutile de rédiger des règlements contraignants et de prévoir des prescriptions dans les autorisations d'urbanisme si aucun controle n'est mis en oeuvre après travaux.

Tout à fait d'accord avec vous.

Merci pour votre analyse. Les faits semblent en effet prescrits pénalement.