AUTRE QUESTION => AUTRE SUJET !

[urbajhin]

Bonjour à tous,

Je relance ce sujet un peu ancien déjà mais d'actualité pour moi.

J'étais plutôt d'accord avec l'application du g) de l'article *R421-17 mais une collègue m'a fait remarqué que le texte précise :
" Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :"

Et donc que la transformation d'un garage n'étant pas un changement de destination, on aurait un PC pour tous les garages de plus de 20 m² transformés en sdp (au RNU).

J'ai donc essayé de reformuler l'article R421-17 car tel quel je n'arrive pas à le comprendre et j'arrive à ça :
"Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) et les changements de destination des constructions existantes suivants :
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ".

La question reste donc de savoir si on peut faire rentrer la transformation dans la première partie "travaux exécutés sur constructions existantes" et donc on aurait une DP ou si cela répond bien d'un PC car n'étant ni des travaux exécutés sur constructions existantes ou changements de destination.

Je ne sais pas si c'est très clair... je suis un peu perdue.

[Emmanuel Wormser]

non c'est confus.
décrivez la situation de départ et la situation d'arrivée, on vous aidera à déterminer la procédure !

[urbajhin]

La situation est la même que dans le post d'origine : la transformation d'un garage de 22 m² en surface habitable.
Mais effectivement c'est confus !

Si j'essaie de clarifier : j'étais d'accord avec le fait que cela rentrait dans le petit g) de l'article *R421-17 et donc que l'on pouvait rester en DP mais une collègue me dit que non car le début de l'article dit "les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination des constructions existantes suivants " et que cette transformation n'est pas un changement de destination (ça ok) ni des travaux sur constructions existantes donc PC obligatoire.

[Emmanuel Wormser]

non.
il y a seulement transformation de surface, sans construction, donc DP

[urbajhin]

Donc on serait bien dans le cadre du petit g) de cet article ?

[Emmanuel Wormser]

oui

[urbajhin]

Pour pouvoir justifier tout cela, ça veut donc dire que la transformation d'un garage rentre dans le cadre des travaux sur construction existante du début d'article ?

[Emmanuel Wormser]

si on le transforme, c'est qu'il existe, non ?
(mais que fait Anaxagore de Clazomènes ?)

[Brouuu]

Je reste sur mon interprétation décrit dans la page précédente.
Quid de la partie de phrase "Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16" du début de l'article R.421-17 ? Et du coup du a) du R.421-14 qui parle bien de création de surface de plancher ?

[urbajhin]

si on le transforme, c'est qu'il existe, non ?

Oui effectivement mais comme la question n'est pas tranchée j'essaie de comprendre les deux positions. Et mes collègues se basaient sur ce critère pour dire qu'il fallait un PC... A priori le point de désaccord serait donc plutôt sur l'interprétation du début de l'article R421-17.

Ici nous remettons la question à plus tard, le pétitionnaire vient de nous déposer finalement une DP à 19,8 m² car il avait compté l'isolation dans son calcul de surface.