Bonjour
Un pétitionnaire a obtenu un PC alors qu'il n'avait pas qualité a faire sa demande.
Ceci ne peut pas entacher son PC d'irrégularité puisqu'il peut transférer ses droits à qui de droit, me semble t il.
Sauf qu'il a un bail de 40 ans dans une zone soumise à un droit de préemption du département !
Selon certaines JP cela pourrait constituer une fraude qu'il ne saurait transmettre non ?
merci de vos avis éclairés...
pétitionnaire sans qualité
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