permis de démolir pour un mur de clôture

[nahoj]

Quand une commune a délibéré pour maintenir le permis de démolir sur son territoire ( et pour maintenir les DP pour l 'édification de clôture) (réforme de 2007 de mémoire).

pour abattre un mur de clôture sans le reconstruire, le dépôt d'un permis de démolir est il nécessaire?
autrement dit: Un mur de cloture est il une construction soumise à PD ?

[Emmanuel Wormser]

a priori non mais à DP pour modification de cloture.

comment parvenez vous à justifier l'oblig de PD d'une part et de DP clotures d'autre part sur tout le territoire communal ?? ?

[nahoj]

je ne comprends pas trop votre question,

en 2007, réforme qui supprime les DP pour les clôtures et le permis de démolir. Les communes peuvent délibérer pour maintenir ces formalités.

Dans ma commune, 2 délibérations en 2007 pour maintenir ces formalités:
-la justification pour les DP clotures: constitue un élément fort du paysage urbain et de d'identité de la ville
-la justification pour le PD: constitue un acte irrémédiable et doivent donc être suivies

Pour revenir sur ce qui me questionne, un mur de clôture est une construction ( c'est ma vision) donc je pensais un permis de démolir nécessaire.

[Emmanuel Wormser]

vous devez être dans une commune particulièrement belle pour que, dans toutes les zones de la commune -y compris d'activité économique- les clotures soient un élément fort du paysage et les démolitions soient si graves qu'on regrette toutes les constructions existantes...

instaurer ces controles préalables n'a de sens que si on peut s'opposer à la demande... sachant que ce contrôles sont de toutes façons prévus pour les éléments patrimoniaux identifiés.

A défaut, c'est juste du boulot inutile pour tout le monde.

j'en conclus que des dispositions claires et précises du règlement local d'urbanisme permettent effectivement de s'opposer, sur tout le territoire communal, à de telles demandes.

comme j'aimerais résider dans votre belle commune qui, certainement, mérite un classement UNESCO si elle ne l'a pas encore.

Pour revenir sur ce qui me questionne, un mur de clôture est une construction ( c'est ma vision) donc je pensais un permis de démolir nécessaire.

Pour moi, ça relève de la DP (pour "modification de cloture") et pas du PD

[Supermono]

La notion de "suivi" ne me semble au contraire pas superflue, et permet à minima :
- dans le cas de la DP clôture, de rappeler aux pétitionnaires qu'ils sont soumis aux règles d'aspect définies au Règlement voire OAP du document d'urbanisme (ce qu'ils ont tendance à oublier hors procédure),
- dans le cas du permis de démolir, d'éviter aux pétitionnaires de se tirer une balle dans le pied dans les cas spécifiques où une reconstruction à l'identique n'est pas possible.

[Emmanuel Wormser]

quand il y a des règles régissant les clotures sur tout le territoire communal, ce qui n'est pas le cas dans toutes les communes que j'ai rencontrées qui avaient instauré la DP Cloture sur l'ensemble des zones...

[nahoj]

c'est le choix des élus à l'époque sur les conseils de l'ancienne responsable du service, que je n'ai pas connu.

Le document d'urba (PLU, PLUI, PLUI attaqué, re PLU) définit bien des règles pour les clôtures sur l'ensemble du territoire communal: hauteur, aspect, interdiction des panneaux bois (1er prix de chez castorama ). Cela permet d'alerter le pétitionnaire sur le respect de ces quelques règles. On sait bien que si on annonce que ce n'est pas soumis à autorisation, le pétitionnaire va rarement regarder le règlement, alors qu'il le devrait.

Permis de démolir: en effet c'est discutable, mais pareil, le document d'urba identifie des éléments de construction ou des bâtis remarquables, donc cela évite une démolition malencontreuse.

La commune est donc très harmonsieuse, particulièrement belle avec ces jolies clôtures, et ceci gràce à mon intense travail d'instruction de ces petits dossiers de merde qui me permettent de justifer , un peu, mon salaire...

[Emmanuel Wormser]

et on sait aussi qu'une fois qu'il a regardé le règlement, l'administré va déposer une belle DP dans les règles, respectant le PLU... et qu'il fera n'importe quoi après puisqu'en clouant l'instructeur dans son bureau pour faire ce genre de petits dossiers totalement inintéressants, on ne lui permet pas de réaliser des contrôles des travaux faits, qui sont le seul et unique moyen de s'assurer que les règles du PLU sont respectées.