Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de PC pour un projet, Enedis nous informe qu'une extension est nécessaire, qui peut être faite dans un délai de 4 à 6 mois après réception de l'OS.
La commune compte faire réaliser cette extension.
Est-il nécessaire d'avoir un engagement de la commune, une convention ou quoi que ce soit pour accorder le PC ?
Ou alors l'arrêté accordant le PC vaut engagement de la commune pour la réalisation du réseau ?
Merci pour vos réponses éventuelles !
Projet nécessitant extension réseau élec
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Re: Projet nécessitant extension réseau élec
Bonjour,
Juridiquement, non, mais:
Si la commune est compétente en matière d'urbanisme et que vous êtes service instructeur :
Pour le service instructeur, il peut être utile d'avoir une trace écrite (mail, mention sur avis du maire,...) de la commune précisant qu'elle prendra en charge les frais d'extension.
Lorsque la commune délivre un PC, elle le fait au regard des réseaux; le PC ne peut être accordé que si les réseaux sont existants et suffisants.
Par conséquent, elle si elle délivre le PC elle s'engage à ce qu'il y ait les réseaux.
Aussi, si vous êtes un service instructeur, assurez-vous que la commune soit bien au courant de ce fait avant de lui proposer un accord de PC au cas où un adjoint ou un conseiller viennent vous voir pour savoir pourquoi un accord était proposé par le service instructeur alors qu'il engage des frais pour la commune.
Cdt,
Juridiquement, non, mais:
Si la commune est compétente en matière d'urbanisme et que vous êtes service instructeur :
Pour le service instructeur, il peut être utile d'avoir une trace écrite (mail, mention sur avis du maire,...) de la commune précisant qu'elle prendra en charge les frais d'extension.
Lorsque la commune délivre un PC, elle le fait au regard des réseaux; le PC ne peut être accordé que si les réseaux sont existants et suffisants.
Par conséquent, elle si elle délivre le PC elle s'engage à ce qu'il y ait les réseaux.
Aussi, si vous êtes un service instructeur, assurez-vous que la commune soit bien au courant de ce fait avant de lui proposer un accord de PC au cas où un adjoint ou un conseiller viennent vous voir pour savoir pourquoi un accord était proposé par le service instructeur alors qu'il engage des frais pour la commune.
Cdt,
Re: Projet nécessitant extension réseau élec
Bonjour,
Merci pour cette réponse, peut être faut-il que cette trace précise un certain nombre de choses, notamment ce qui est mentionné dans le L111-11 ?
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."
Aujourd'hui on a un avis Maire qui mentionne que la desserte BT sera réalisée en temps utile et un avis d'Enedis donnant le montant des travaux d'extension à la charge de la commune, + un délai à compter de la réception de l'OS.
Cela me paraissait insuffisant a priori, surtout vu l'article L111-11, et comme il s'agit d'un projet à fort risque de contentieux (concurrence entre acteurs de la gde distribution) nous essayons d'être plus carrés qu'un polygone à quatre côté égaux et perpendiculaires deux à deux.
Merci pour cette réponse, peut être faut-il que cette trace précise un certain nombre de choses, notamment ce qui est mentionné dans le L111-11 ?
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."
Aujourd'hui on a un avis Maire qui mentionne que la desserte BT sera réalisée en temps utile et un avis d'Enedis donnant le montant des travaux d'extension à la charge de la commune, + un délai à compter de la réception de l'OS.
Cela me paraissait insuffisant a priori, surtout vu l'article L111-11, et comme il s'agit d'un projet à fort risque de contentieux (concurrence entre acteurs de la gde distribution) nous essayons d'être plus carrés qu'un polygone à quatre côté égaux et perpendiculaires deux à deux.
Re: Projet nécessitant extension réseau élec
Cela n'engage que moi, mais un tier ne pourra pas s'appuyer, dans le cas d'un recours, sur le fait que la parcelle ne soit pas encore desservi en électricite.
En délivrant le PC, la commune s'engage à effectué les travaux de desserte nécessaire...Nous ne sommes plus dans le cas d'un CUb dans lequelle le proprio (ou le futur acquéreur) et en droit de savoir quand il pourra réaliser son opération.
Là, le PC est délivré par la même adminitration qui est en charge de l'extension de réseau électrique.
Par contre, une fois le PC délivré, la collectivité en charge de l'urbanisme (la commune dans votre cas) pourrait être contraint par le bénéficiaire du PC de faire réaliser l'extension de réseau, bien que celle-ci puisse l'avoir prévu à un autre moment dans le budget...
Le contentieux pourrait alors être d'avantage à l'initiative du bénéficiaire du PC qui a besoin d'une desserte électrique rapidement...
En délivrant le PC, la commune s'engage à effectué les travaux de desserte nécessaire...Nous ne sommes plus dans le cas d'un CUb dans lequelle le proprio (ou le futur acquéreur) et en droit de savoir quand il pourra réaliser son opération.
Là, le PC est délivré par la même adminitration qui est en charge de l'extension de réseau électrique.
Par contre, une fois le PC délivré, la collectivité en charge de l'urbanisme (la commune dans votre cas) pourrait être contraint par le bénéficiaire du PC de faire réaliser l'extension de réseau, bien que celle-ci puisse l'avoir prévu à un autre moment dans le budget...
Le contentieux pourrait alors être d'avantage à l'initiative du bénéficiaire du PC qui a besoin d'une desserte électrique rapidement...
Re: Projet nécessitant extension réseau élec
Merci pour ces réponses, nous allons solliciter la mairie pour avoir des billes un peu plus solides si possible et ça va rouler.