Dépôt PC alors que PC en cours de validité

[urbajhin]

Bonjour à tous,

J'aurais voulu savoir si le dépôt d'un nouveau permis de construire sur un terrain faisant déjà l'objet d'un permis en cours de validité était possible ?

Pour moi oui, et cela a été fait de nombreuses fois déjà mais on vient de me dire que la personne aurait dû obligatoirement annuler le premier permis avant de déposer le deuxième. Du coup j'ai un gros doute... Les pétitionnaires annulant le premier permis que si le deuxième est accepté en général.

Merci d'avance pour votre aide,

[Emmanuel Wormser]

pas de retrait obligatoire
si projet différent, la deuxième autorisation ne vaudra pas rtrait du premier

[urbajhin]

D'accord donc si je comprends bien :
- Si 2 projets différents (exemple l'un pour une maison et l'autre pour un grand garage non attenant) : ils peuvent coexister,
- Si 2 projets concernant la même chose (transformations différentes d'une maison par exemple), le deuxième PC accordé vaudra automatiquement retrait du premier ?

Dans ce cas, se pose la question du recours au permis modificatif ? Nous avons hésité car les transformations nous paraissaient trop importantes (suppression d'un étage) pour un modificatif.

[freya2017]

Bonjour,
Pour moi, il est possible de déposer autant de permis que l'on souhaite sur un même terrain. Le tout c'est d'annuler les permis qui ne seront pas mis en œuvre pour permettre l'annulation des taxes.

Exemple : Monsieur X a un terrain.
En janvier 2016, il dépose un premier permis sur ce terrain pour la construction d'une maison individuelle avec un étage => délivrance du permis en février 2016 => PC en cours de validité.

En juillet 2016, Monsieur X change de projet dans le sens où il ne veut plus qu'une maison de plain-pied avec un garage et une piscine => il dépose un nouveau permis => délivrance du nouveau permis en septembre 2016.

=> Si finalement il met en œuvre que le deuxième permis, il lui appartient de demander l'annulation du premier permis (annulation des taxes).

A mon sens, un deuxième permis sur un même terrain ne vaut jamais retrait automatique du premier.

Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

la deuxième autorisation vaut retrait de la première quand la demande est la même -même projet, même pétitionnaire : notion de demande confirmative...

[freya2017]

Vous le spécifiez dans l'arrêté du deuxième PC ?
Si oui, sur quelle base juridique ?

[Emmanuel Wormser]

la question ne se pose qu'en cas de contentieux... et c'est la jurisprudence Vicqueneau et ses descendantes qui prend le relai (voir CE 23-6-14 366498 et son fichage dans Légifrance, et CAA Bordeaux 11_06_2015_13BX03484)
inutile à mon sens de le mentionner dans votre arrêté

[urbajhin]

Merci pour vos retours, au moins cela confirme que nous n'avons pas fait d'erreur et effectivement j'ai annulé sur demande des pétitionnaires beaucoup de permis de construire comme ça (quand les taxes viennent frappées à la porte...).