Bonjour,
Dans ma commune nous rencontrons un problème lié à la délivrance des autorisations d'urbanisme par rapport au DECI, arrêté préfectoral du 8 fev 2017 en application dans le VAR.
Ainsi, pour pouvoir donner droit à une autorisation d'urbanisme individuelle, il faut que celle ci soit située à moins de 400m du premier poteau incendie (distance à considérer par un accès public). Autant dire que que de très nombreuses parcelles de notre territoire sont situées à une distance supérieure à ces 400m.
La commune se retrouve donc dans l'obligation de refuser des PC. Les administrés sont incrédules et il y a de quoi ! En pleine zone U ils n'obtiennent pas leur PC.
Alors à moins de faire des travaux très importants pour se mettre en conformité avec ce règlement DECI (et tout le monde connait bien l'état des finances publiques) comment faire ?
On ne peut pas demander à tous les particuliers d'installer des citernes de Xm3 dans leur jardin... une piscine ne suffit pas en capacité etc etc... Un propriétaire a même proposé à la commune de financer lui même un poteau incendie...
Quel est votre avis sur la problématique ?
Merci
Autorisation d'urbanisme et DECI
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Emmanuel Wormser
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Re: Autorisation d'urbanisme et DECI
la problèmatique est simple : la commune s'est apparemment dotée d'un PLU qu'elle n'a pas les moyens de financer (la DECI relève de sa compétence et de ses dépenses obligatoires...)
le zonage U est donc apparemment illégal puisque zone insuffisamment équipée
la commune peut donc commencer à constituer des provisions pour indemniser d'éventuels préjudices causés par sa faute...
le zonage U est donc apparemment illégal puisque zone insuffisamment équipée
la commune peut donc commencer à constituer des provisions pour indemniser d'éventuels préjudices causés par sa faute...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Autorisation d'urbanisme et DECI
Passez toutes les zones U supérieures à la distance de 400 m en taux maximal de TA, à délibérer avant le 30 novembre, et financez la DECI.
Re: Autorisation d'urbanisme et DECI
Merci pour vos réponses...
Zone illégale... le plu vient d’être révisé (approuvé leen septembre) il fallait donc que la révision se mette en conformité avec le DECI... ce que serait revenu à mettre une grande partie des zone U en zone quoi ...N ?! Impossible ...
Muscardin désolé mais je n’ai pas compris votre réponse ... taux maximal de TA avant le 30/11??
Et vous le dites que les communes vont devoir indemniser les administrés demandant un Pc et ne pouvant l’obtenir ... à cause d’une N ième règle qui par dessus X règlements...
remarquez, même quelqu’un qui ne demande pas une autorisation d’urbanisme peut estimer que la commune ne remplie pas ses obligations, ne protège pas son bien comme il se doit et ainsi attaquer la commune pour manquement à ses obligations ... c’est bien ça ?
Zone illégale... le plu vient d’être révisé (approuvé leen septembre) il fallait donc que la révision se mette en conformité avec le DECI... ce que serait revenu à mettre une grande partie des zone U en zone quoi ...N ?! Impossible ...
Muscardin désolé mais je n’ai pas compris votre réponse ... taux maximal de TA avant le 30/11??
Et vous le dites que les communes vont devoir indemniser les administrés demandant un Pc et ne pouvant l’obtenir ... à cause d’une N ième règle qui par dessus X règlements...
remarquez, même quelqu’un qui ne demande pas une autorisation d’urbanisme peut estimer que la commune ne remplie pas ses obligations, ne protège pas son bien comme il se doit et ainsi attaquer la commune pour manquement à ses obligations ... c’est bien ça ?