Prorogation DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ryce
Messages : 8
Enregistré le : mer. 30 août 2017 13:47

Prorogation DP

Message par Ryce »

Bonjour,

Une DP ayant été accordée en janvier 2015, les travaux ayant commencés en mais 2017, preuve avec facture.
Pouvez vous me dire, svp, si l'on proroger d'une année suite à la demande du pétitionnaire, ou la prorogation ne concerne que les DP dont les travaux n'ont pas débutés.

Merci
Cordialement.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Prorogation DP

Message par Emmanuel Wormser »

relisez le R424-21 : y voyez vous une telle réserve ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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