L332-15, Enedis et lotissement

[Muscardin]

Bonjour.

Je comptais proposer un 332-15 à un promoteur pour un PA de 3 lots où ne manque que l'alimentation électrique, et voila qu'Enedis me soutient que le L332-15 ne s'applique plus aux lotissements car l'article n'est prévu que pour un point de distribution. J'ai bien relu l'article sur LégiFrance, on ne parle bien que du projet.

J'ai raté une évolution de la loi pendant mon congé paternité ou bien Enedis a reçu des instructions pour limiter l'utilisation du 332-15 ?

[cdlg270102]

Bonjour,
Je suppose que vous entendez par l'application du L 332-15 : le 3ème alinéa ?
Si c'est le cas le ministère avait adressé un courrier à la commune de Lourdes concernant l'application de cet article "...En ce que qui concerne l'application du 3ème alinéa de l'article L 332-15, toutes les opérations de construction peuvent prétendre à son utilisation : les constructions individuelles, collectives, les lotissements, les permis groupés, les campings, etc... Le terme opération n'est pas réservé qu'aux seules constructions individuelles...."
Par ailleurs, le raccordement ne pourra pas excéder 100 m, le réseau sera dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet (PA de 3lots) et ne pourra être destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Pour moi ces dispositions sont toujours d'application.
Cordialement

[Muscardin]

Effectivement je pensais au 3ème alinéa.
A force de l'utiliser, on ne le cite plus que par l'intitulé général.
Je vous remercie de votre réponse qui me conforte.

[cdlg270102]

Néanmoins cette disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord d'Enédis !

[Emmanuel Wormser]

ha bon ?
c'est écrit où ?

[cdlg270102]

je précise ma pensée, l'accord d'Enedis n'est pas nécessaire pour l'accord du PA. C'est l'accord du bénéficiaire du PA qui est nécessaire. Par contre au moment de la réalisation des travaux Enedis peut ne pas faciliter les choses. Les travaux et le raccordement feront l'objet de l'accord d'Enedis à ce moment là et parfois, le demandeur se retrouve devant un mur...

[Emmanuel Wormser]

et oui !
entre la pratique et le droit qui, ici ,est le bon droit, il y a un pas que la puissance publique n'hésite pas à franchir allègrement...