Loi grenelle et toiture terrasse végétalisée

[MrJacK]

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des précisions sur l’application de l’article L111-16 du CU par rapport à la mise en place d’une toiture terrasse végétalisée dans une zone où elle serait interdite par le PLU.

L’article indique qu’on « ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. »

Il précise également que : « La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

Ce décret indique que les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
« 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
5° Les pompes à chaleur ;
6° Les brise-soleils. »

Une toiture terrasse végétalisée entre t-elle dans le cadre de ces dispositions ? Pourrait-on autoriser une toiture terrasse végétalisée dans une zone qui impose une toiture à deux pans ?

A mon sens, la toiture terrasse n’étant pas un matériau, mais plutôt un procédé de construction, le premier alinéa ne peut s’appliquer.

Quant au quatrième alinéa, une toiture terrasse peut-elle être considérée comme « un équipement de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants » ?

Merci d’avance pour vos réponses.

[MrJacK]

Bonjour,

N'ayant pas eu de réponse, je me permets de relancer ma question.

Merci

[Supermono]

Le décret vise à l'utilisation du matériau renouvelable qu'est le végétal. Il ne vise pas la manière de mettre en œuvre ce matériau ou un autre, et en tout cas pas la nécessité d'une toiture terrasse.

En l'occurrence, l'obligation de toits à deux pans dans le règlement du PLU ne s'oppose pas formellement à l'utilisation de végétaux en toiture, elle s'oppose à la réalisation de toits-terrasse (quel que soit leur matériau de couverture).
C'est plutôt une obligation de tuiles rondes (par exemple) qui viendrait s'opposer à l'utilisation du végétal (ou de panneaux solaire - alinéa 3) et qui serait à écarter si un pétitionnaire faisait valoir le L111-16.

L'argumentaire de l'équipement de récupération des eaux de pluie n'est du coup pas valide. D'ailleurs, vous l'écrivez vous-même, la toiture terrasse est un procédé de construction (plutôt architectural), pas un équipement.

[MrJacK]

Merci beaucoup pour votre réponse. Ça me rassure car c'est la pratique que nous avons dans notre service. Par contre il semble que beaucoup d'autres services n'ont pas la même interprétation. En espérant que ça puisse en aider d'autres.

[Aurba]

Bonjour,

je suis totalement d'accord avec vous mais dans les fait ce n'est pas si simple à appliquer car effectivement, beaucoup ont une interprétation différente.

C'est une question qui mériterait largement d'être précisée "officiellement" !

Pour info, il existe cette jurisprudence qui pour moi va dans ce sens
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0032969468