Division en ABF soumis PA (ARticle R421-19)

[paprika]

Bonjour,

L'article R421-19 prévoit que les divisions ( même pour un lot) en ABF sont soumises à PA.
Cette règle semblerait s'appliquer le lendemain de la parution du décret soit le 30 mars 2017.

Pourrais-je avoir confirmation de la date d'application sil vous plait.

Merci!

[Brouuu]

Bonjour,

Quel type de "zone ABF" ?
En fonction de la servitude, ça fait un bon moment qu'un PA est exigé (en site classé par exemple).

[Emmanuel Wormser]

tout est dans le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20170623

Article 27
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

et vous apprécierez particulièrement la dernière mise à jour du CERFA de DP lotissement.. n'intégrant pas cette réforme !!!

[Lecat]

Misère... Ma petite division en 3 lots va donc demander un PA, et comme on est à la campagne (avec des lots assez grands) un architecte, puisqu'on sera juste au-dessus du nouveau seuil.
Youpi, c'est le maire qui va être content.

[Emmanuel Wormser]

qui parle de simplification ???

[Lecat]

Je rassure de suite : pas moi.

[Blukos]

Je rebondis (un peu tard) sur le sujet : s'ils voulaient que toutes les divisions soient soumis à l'avis de l'ABF, pourquoi n'avoir pas tout simplement intégrer les DP de division à cette obligation de saisine de l'ABF avec un mois de délai supplémentaire, à l'instar des DP travaux ?
C'est terrible : pour le détachement d'un seul lot, être obliger de déposer un dossier de PA !!
Comme le dit EW : vous avez dit simplification ?

[webmestre]

Bonjour,

Comme je viens de refuser des messages de nouveaux collègues qui venaient rebondir avec de nouvelles questions, je rappelle l'objet de ce sujet :

Pourrais-je avoir confirmation de la date d'application sil vous plait.