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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbads
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Message par urbads »

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Modifié en dernier par urbads le mer. 14 juin 2017 12:28, modifié 2 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: avis conforme enquete publique

Message par Emmanuel Wormser »

quel est le calendrier : PC accordé avant ou après PLU exécutoire ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbads
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Enregistré le : mar. 13 juin 2017 12:11

Re: avis conforme enquete publique

Message par urbads »

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Modifié en dernier par urbads le mer. 14 juin 2017 12:27, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: avis conforme enquete publique

Message par Emmanuel Wormser »

dans la mesure où la légalité de l'autorisation s'apprécie en regard des règles applicables à la date de l'autorisation, je ne comprends pas la question...
ou alors j'ai raté une étape ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
marc_lescure
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Re: avis conforme enquete publique

Message par marc_lescure »

S'agissant d'une règle de procédure (L422-5 et L422-6), la question apparaît légitime. En toute hypothèse, si l'enquête publique n'est pas bouclée avant que le futur PLU soit exécutoire, l'avis conforme du préfet gagnerait à être joint au dossier de l'enquête.
urbads
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Re: avis conforme enquete publique

Message par urbads »

Merci marc_lescure pour votre réponse.
Emmanuel Wormser
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Re: 0

Message par Emmanuel Wormser »

urbads, c'est vous qui effacez le fil ?
si oui, c'est particulièrement malvenu...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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webmestre
Administrateur
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Re: 0

Message par webmestre »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 14 juin 2017 13:05 si oui, c'est particulièrement malvenu...
Tout à fait.

Je viens poser ma question et j'efface mes traces quand j'ai la réponse...
sim_v
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Re: 0

Message par sim_v »

Poser sa question sur un "forum" et repartir avec sa réponse en enlevant toute traces pour les autres personnes intéressées c'est vraiment hypocrite et minable.
Verrouillé