Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par nahoj »

Bonjour,

J'ai un pétitionnaire qui a comme projet de transformer une pièce de sa maison en cabinet d'orthophonie.
J'essaye donc de faire le point sur les procédures/autorisations à obtenir.

1/changement de destination:
Au regard de l'article R 421-17b du code de l'urba :" les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal », puis je donc considérer que le futur cabinet est un local accessoire et que la maison garde donc sa destination habitation?

Sinon, simple DP pour changement de destination avec modification extérieure, habitation en bureau (notre PLUI range les activités médicales dans la destination bureau), la DP sera autorisée sans problème.

2/ AT ERP:
Là, je ne sais pas. est ce que je dois lui faire déposer une AT ERP?
j'ai envie de dire oui mais peut être existe il un artcile qui permet de s'en passer pour un tel local.

3/ changement d'usage au titre du CCH:
Y-a t-il quelque chose à faire?
Le site service public nous dit:

L'autorisation de changement d'usage, régie par le code de la construction et de l'habitation, n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes (y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés),
- le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À noter :
L'autorisation de changement d'usage n'est pas requise lorsque l'activité professionnelle, y compris commerciale, est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clientèle ni de marchandises.


Merci de me donner vos avis chers collègues




je me réponds à moi même

par l'application du R*111-1-1 CCH:
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.

Donc son local n'est pas un établissements recevant du public ( l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale) aussi pas d'obligation accessibilité et sécurité, pas d'ATERP.
Me trompe-je ?
Modifié en dernier par webmestre le sam. 25 mars 2017 10:11, modifié 1 fois.
Raison : FUSION.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par NiCoK »

Perso je ne demande jamais de chgt de destination pour une activité libérale dans une pièce d'une habitation toujours habitée en parallèle. La destination principale ne change pas, cela reste de l'habitation.

Concernant la question de l'AT, généralement je ne me mouille jamais sur ces questions et je renvoie au bureau accessibilité de la DDT, c'est plus de leur responsabilité et comme ils seront sollicités pour donner leur avis dans le cadre de l'AT, je préfère qu'ils répondent à ce genre de question (et je DETESTE les AT, Adap et tout ce qui y touche de près ou de loin, c'est incompréhensible comme procédure :evil: )

Sur le changement d'usage, c'est clairement nécessaire si vous êtes dans une agglo concernée. Ca sert justement dans ce type de cas.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par nahoj »

Merci de ton avis
Aurba
Messages : 24
Enregistré le : jeu. 24 nov. 2016 15:54

Re: Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par Aurba »

Bonjour,

un changement de destination est nécessaire si l'entrée du cabinet est spécifique et distinct de l'entrée de la maison.
Un changement de destination avec une modification des façades nécessite un PC.

pour ce qui est de l'AT ERP, si c'est une pièce spécifique de la maison, je ne vois pas pourquoi on y dérogerait mais sur ce point je n'ai pas de certitude.

Bonne fin de journée,
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par superbigoud »

Bonjour,
Je ne vois pas pour quelles raisons un ERP dans une habitation pourrait s'exempter de respecter les règles de sécurité et d'accessibilité. J'aurais exigé une AT, voire un PC (comprenant AT) comme indiqué ci dessus.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par nahoj »

Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit que :

« Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »

Donc les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.

Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.
montroulez
Messages : 1
Enregistré le : lun. 2 juil. 2018 16:14

Re: Ouvir un cabinet d'orthophonie dans une maison individuelle

Message par montroulez »

Bonjour
Je suis instructeur à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et je suis toujours étonné de toutes les interprétations qui sont faites des textes quitte à en rajouter.
Si on prends strictement l'article R*111-1-1 on a
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.
En enlevant ce qui ne rentre pas dans la discussion on a un texte qui signifie :
Constituent des bâtiments d'habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque l’activité professionnelle s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale à l’exception des locaux auxquels s’appliquent les articles R*123-1 à R*123-55
Seulement le hic c'est que personne ou presque, ne va consulter les exceptions c'est à dire les locaux auxquels s'appliquent les articles R*123-1 à R*123-55 et pourtant on a le R*123-2 bien connu des préventionistes du SDIS qui stipule que :
Article R*123-2 :
... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Pour moi cet article vient annuler toutes les suppositions faites concernant les locaux où s'exercent une activité professionnelle dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. Je suis persuadé que le législateur a simplement voulu que les locaux où s'exerce une activité professionnelle ne nécessitant pas de recevoir du public, restent classés en habitation et que ceux qui reçoivent du public soient systématiquement classé en Etablissement Recevant du Public. D'ailleurs je pense que si on avait voulu que cela s'applique par exemple à certaines professions libérales qui ont leurs cabinets avec leurs logements cela aurait été repris dans la réglementation spécifique "accessibilité"
On me dit aussi parfois que pour appliquer le R*111-1-1 il faut aussi que l'entrée soit commune mais je n'ai rien vu de cela dans un texte officiel et à mon avis c'est encore une fois de plus une interprétation.
Tout le monde oublie aussi la première phrase de l'article R*111-1-1 :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Ainsi donc les locaux neufs pourraient déroger aux règles d'accessibilité alors que l'habitat ancien n'aurait pas le droit de déroger, étonnant tout de même non ?
En conclusion je suis donc dans l'expectative et demain lors d'une commission d'accessibilité départementale je vais lancer la discussion sur cet article R*111-1-1
Cordialement
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