Changement destination pavillon en lieu de culte

[agenturba77]

Bonjour à tous

Désolé si ce sujet a déjà été poster (en 2012 je crois bien, mais pas de réponse concrète)

Nous avons une association cultuelle, qui a le projet d'acheter un pavillon d'habitation pour le transformer en centre éducatif et culturel comprenant une école pour les enfants, une bibliothèque, des salles de réunions, des salles d'activités pour la communauté ainsi qu'une salle de prières.

En matière de destination est-ce considéré comme du service public ou d'intérêt collectif ? ce qui dérogerait par exemple aux exigences de place de stationnement dans notre PLU, et dans le quartier où se situe le pavillon, le stationnement dans les rues est déjà en saturation. !!!

Notre PLU actuel : indique ceci en article 12 :
Les dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Construction à usage de leux de cultes, salles de réunions :
Automobiles : 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher
Vélos Motos : 5 places par établissement.

En cas de changement de destination, si le nombre de places existantes satisfait aux normes ci-dessus, aucune nouvelle place ne pourra être demandée.

Le pavillon existant d'environ 206 m² de SDP ne possède pas de place de stationnement. Si le projet rentre bien dans la destination service public ou d'intérêt collectif, le fait du changement de destination rentre t'il donc en dérogation (qui parle de construction et d'installation) ?

Merci de vos avis éclairés.

Cordialement.

[Coralie DE MORTIER]

Bonjour,

Moi aussi concernée par cette question, je pencherai en effet pour le service public ou d'intérêt collectif. D'autant que ce type de projet n'entre dans aucune autre catégorie...

Concernant les places de stationnement, il faut suivre le PLU, qui indique clairement ce qu'il en est pour les lieux de cultes et salles de réunions (même s'il s'agit d'un service public ou d'intérêt collectif).

Il reste peut-être la possibilité de justifier les places sur un autre terrain en fournissant la PC 34 (Art R431-269 a) CU).

Cordialement,

[emer]

Une piste : l'article 4 de l'arrêté du 10/11/2016 (destination et sous-destination) indique que les lieux de culte sont dans la sous-destination autres équipements recevant du public faisant parti de la destination équipements d'intérêt collectif et services publics

[agenturba77]

Merci à vous,

Je partais aussi par logique sur la règle des lieux de culte et salles de réunion pour les places de stationnement. malgré que l'article 12 ne s'applique pas aux services public ou d'intérêt collectif.

Les sous-section, c'est pour les communes en RNU, et carte communale, POS, ce qui n'est pas notre cas.

Au cas où, oui je pensais aussi à cette partie de sous-section pour les lieux de cultes.

Me reste plus maintenant, qu'à faire une note sur la non possibilité de faire les places de stationnement sur le terrain de l'opération lié au changement de destination. il n'y a pas de terrains aux alentours pour en réaliser et puis se serait un financement communautaire par don pour l'association déjà pour l'achat du pavillon.

Bonne soirée.

[NiCoK]

Si votre PLU a des règles spécifiques sur les lieux de culte alors vous devez l'appliquer. Par contre, cette règle est illégale puisqu'avant le 1er janvier 2016, on ne pouvait pas faire de règles spécifiques en dehors des 9 grandes destinations. Ca n'empêche pas d'appliquer la règle dans ce cas c'est le PLU qui est en tort pas l'application que vous en faites.

[Emmanuel Wormser]

Ca n'empêche pas d'appliquer la règle dans ce cas c'est le PLU qui est en tort pas l'application que vous en faites.

si si : l'administration ne doit pas appliquer un règlement qu'elle sait illégal...

[Grey]

Un lieu de culte était bien un service d'intérêt collectif même avant les nouvelles sous-destinations : CAA Lyon, 6/03/2012, n°10LY02856.
L'arrêt s’intéresse d'ailleurs à l'application de l'article 12 à un projet de mosquée.