Accepter des pièces complémentaires après délai de 3 mois

[ladenree]

Bonjour,

A titre perso, une question m'interroge :

Peut-on légalement accepter des pièces complémentaire après les 3 mois faisant suite à l'avis d'incomplet notifié au demandeur alors que le dossier n'a pas fait l'objet d'une lettre de rejet ?

Au regard du code de l'urba, le dossier doit être complété dans les 3 mois suivant l'avis d'incomplet.

Est-il illégale d'accepter, de la part de l'instructeur, des pièces au-delà de ce délai si le dossier n'a pas fait l'objet d'une notification de rejet ?

En cas de recours par un tier qui se fonderait sur cette notion de "le dossier doit être complété dans les 3 mois..." alors qu'il à été complété plus tard, pourrait-il faire valoir cette notion ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

notification ou pas, il y a eu rejet implicite de la demande de PC.
il faut donc prendre un arrêté retirant le rejet de la demande de PC...

[ladenree]

Merci,
Donc, la délivrance d'un PC, au regard des pièces reçus 3 mois après l'avis d'incomplet sera illégal si un arrêté retirant une rejet (même implicite) n'a pas été pris, c'est bien ça ??
Et, pour être totalement idiot, cet arrêté retirant le rejet (implicite ou pas) est-il soumis aux formalités contradictoires ?

[Emmanuel Wormser]

juridiquement, peu de risques si vous accordez le PC à la sortie..., l'accord valant retrait tacite du rejet !!!

[marc_lescure]

Accepter des pièces complémentaires après le délai de 3 mois pourrait revenir à laisser entendre aux pétitionnaires, notamment les professionnels, qu'ils n'ont pas de délai à respecter en la matière ; un dépôt après 6 mois, voire plus, serait ainsi valable. Cette trajectoire, surprenant à mon sens, n'est pas sans conséquences, notamment si, entre temps, les textes ont évolué...

Dès lors que l'on accepte des pièces après 3 mois, on remarquera aussi qu'initialement aucun délai d’instruction n’a pu être engagé en raison du caractère incomplet de la demande, ce qui pose la question de la notification de ce délai. Il serait moins fragile de procéder par le dépôt d’une nouvelle demande pour reprendre l’instruction du projet.

Cela étant, le retrait d'un rejet implicite apparaît possible sans difficulté particulière, si au regard d'échanges contradictoires ou non, il apparaît qu'au final la demande était complète dans le délai de 3 mois.

[Emmanuel Wormser]

Cette trajectoire, surprenant à mon sens, n'est pas sans conséquences, notamment si, entre temps, les textes ont évolué...

ça changerait quoi ?
l'autorisation sera toujours accordée en fonction des règles applicables à la date de la décision, non ?

Cela étant, le retrait d'un rejet implicite apparaît possible sans difficulté particulière, si au regard d'échanges contradictoires ou non, il apparaît qu'au final la demande était complète dans le délai de 3 mois.

on est bien d'accord !

[marc_lescure]

l'autorisation sera toujours accordée en fonction des règles applicables à la date de la décision, non ?

Oui et non, certains nouveaux textes sont applicables en fonction de la date du dépôt de la demande....