Un promoteur peut-il faire ça ??!!

[agenturba77]

Bonsoir à tous,

C'est la tout première fois que je vois un cas pareil :
Un promoteur avait déposé un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de 49 logements comportant 25 logements sociaux et 24 logements en accession qui avait été accordé en 2013.
En 2015 il a déposé un premier PC modificatif pour l'augmentation du nombre de logement qui passe donc à 51 logements composés de 25 logements sociaux et de 26 logements en accession. Ce PC modificatif a été refusé sur les motifs suivants :

Considérant l'article UB2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en date du 21/09/2011 qui stipule pour l'habitat, que les constructions comprenant de 20 à 49 logements sont autorisées dans la mesure où elles comprennent au moins 30% de logements sociaux et au moins 50% à partir de 50 logements.
Considérant que le permis de construire modificatif concerne entre autre, l'augmentation du nombre de logement, passant de 49 à 51 par l'ajout de 2 logements en accession vente.
Considérant que le projet reste pour la partie sociale à 25 logements et fait donc apparaître un pourcentage de 49 % de logements sociaux par rapport à la totalité des 51 logements prévus.
Considérant que de ce fait, le projet n'est pas conforme à l'article UB 2 du PLU.

Aujourd'hui le promoteur nous dépose un nouveau PC modificatif en gardant le même nombre de logements que sur le premier PC modificatif refusé (25 logements sociaux et 26 logements en accession) avec comme indication dans la notice descriptive que le logement social manquant sera réalisé dans une opération dont le permis de construire est en cours d'instruction et qui est située à plus de 650m de l'autre.

??!!! première fois que je vois cette salade !!! Rassurez-moi ce n'est pas faisable ?!!!

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

[Emmanuel Wormser]

le promoteur n'est pas malin
à sa place, j'aurai fait 25-25, en équipant un grand logement non social de telle sorte que sa division après vente soit aisée...
c'est le jeu des effets de seuil...

mais non, il n'a pas le droit : la règle s'applique à la construction.

après, il faut réfléchir et, peut-etre, faire preuve d'intelligence urbaine... êtes vous prêts à courir le risque de basculer à 20 sociaux et 29 accession ?
a priori, vous ne pourriez pas le refuser !