Bonjour,
J'ai un doute.
Comment calcule-t-on les délais pour les autorisations tacites ?
Ex :un PA déposé le 30/06/16 avec ensuite demande de pièces complémentaires et dépôt de ces pièces le 24/09/16. L'accord devient tacite le 24/12/16 ou le 25/12 ?
Avec tous mes remerciements.
Calcul délais autorisation tacite
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Calcul délais autorisation tacite
Bonjour,
Je dirais le 25, puisque l'administration a trois mois pour répondre, 24 compris.
Je dirais le 25, puisque l'administration a trois mois pour répondre, 24 compris.
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: Calcul délais autorisation tacite
bonjour,
je dirai le 24 à minuit.
je dirai le 24 à minuit.
Re: Calcul délais autorisation tacite
Bonjour,
Le 25/12 étant férié, comment cela se passe t'il ?
Bien cordialement,
Le 25/12 étant férié, comment cela se passe t'il ?
Bien cordialement,