Reprise de parcelles

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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GWEN-MARIE
Messages : 139
Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Reprise de parcelles

Message par GWEN-MARIE »

Bonjour,
Notre commune va réaliser un aménagement de bourg. Dans le projet était prévu le rachat d'une parcelle. Au moment de contacter le propriétaire on s'est rendu compte que l'on avait très peu d'info sur lui (juste un nom et une adresse).J'ai donc contacté la mairie de son dernier domicile connu ainsi que le cadastre mais personne ne le connaît et ne peut me fournir d'infos. Existe-t'il une procédure de reprise pour la dite parcelle? Il n'y a aucune construction dessus. Personne ne l'entretient (si la commune....)
Merci de vos réponses
ramirezi
Messages : 139
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: Reprise de parcelles

Message par ramirezi »

Bonjour,

Il faudrait déposer une demande de renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière (ex "Conservation des hypothèques") pour y voir un peu plus clair sur ce bien immobilier et ensuite se diriger vers le mode d'acquisition foncière le plus opportun (peut-être le bien vacant et sans maître).


Rami
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