conseil sur procédure à suivre ERP

[agenturba77]

Bonjour à tous,
Je viens vous exposer un cas que je rencontre pour avoir des conseilles de votre part sur la procédure que je peux faire :

Une association cultuelle s'est installée dans des locaux dans une propriété privée. Les copropriétaires nous ont signalés cette activité qui engendre des gènes de l'ordre du bruit et de la fréquentation d'un nombre de personnes importantes. Les locaux au niveau de la copropriété doivent être une remise et 3 boxes de stationnement.

Nous avons fait faire une visite inopinée de la commission de sécurité qui nous a fait un rapport avec un avis défavorable à la poursuite des activités de l'établissement du fait de carences importantes en terme de sécurité incendie, d'activité de type ERP sans aucune autorisation administrative.

Par la suite nous avons fait un courrier de mise en demeure au responsable de l'association sous un délai de 21 jours à réception du courrier AR de se mettre en conformité ou de fermer son établissement. Pour le moment le courrier n'est pas réceptionné à l'adresse du responsable, mais je le fais notifié par la police municipale dès qu''il y aura un rassemblement.

La mise en conformité des locaux ne pourra pas se faire car elle sera non conforme à notre PLU en terme d'exigence en place de stationnement. Passé les 21 jours nous ferons donc un arrêté de fermeture administrative.

Ma question est par rapport au propriétaire des lieux qui loue le local (qui doit être une remise et 3 boxes et qui aurait modifié ce local il y a plus de 3 ans) peut on lui faire un courrier de mise en demeure sur le fait qu'il loue un local à usage d'ERP sans autorisation par rapport au code de l'urbanisme et par rapport à notre PLU vis à vis des places de stationnement ? Ou y a t'il une autre méthode ? S'il apporte la preuve que ça fait plus de 3 ans qu'il a modifié le bâtiment on ne peut plus rien faire en matière d'infraction au code de l'urbanisme ?!

Merci d'avance de vos conseilles.

[NiCoK]

J'ai bossé dans une commune avec pas mal de problème de lieux de culte et on faisait très peu de procédure sur l'urbanisme. Surtout s'il n'y a pas de travaux et que la seule non conformité est un problème de stationnement. C'était plus efficace d'intervenir par rapport à la sécurité et de faire un arrêté de fermeture.
Après rien ne vous empêche de faire un PV, vous verrez bien ce que dit le parquet. Ce sera pas facile pour vous de prouver que le délit n'est pas prescrit mais ce sera peut-être autant difficile pour le proprio de prouver le contraire.

[agenturba77]

Merci de votre retour.
En effet en ressortant les PC d'origine (1 er PC en 1988 pour immeuble de 4 logements 2 commerces RDC et 8 boxes et remise en fond de parcelle, puis une DT en 1994 pour agrandissement de 16 m2 ou on a trouvé une anomalie avec indication sur le plan de masse que les bâtiments qui devaient être box et remise ont l'indication de bureaux. Alors que le syndic de copropriété à bien dans son état une remise et 3 boxes comme sur le premier PC de 1988.

Bref faire un PV au propriétaire risque d'être très délicat en effet et sans suite au niveau du procureur de la république.

On va attendre le délai de 21 jours de notre lettre de mise en demeure au responsable du culte puis faire l'arrêté de fermeture.

Qu'elles sont les procédures à suivre après avoir notifié l'arrêté de fermeture, surtout s'ils ne veulent pas fermer ?

[NiCoK]

Aucune idée sur les procédures en matière de sécurité après arrêté de fermeture, c'est un autre service que l'urba qui s'en charge.

[Pollux]

En cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôle de la commission de sécurité, l'article R 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant est puni d'une amende afférente aux contraventions de 5e classe. Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R 123-1 et suivants.

DONC:

Constat de l'infraction par agent habilité (PM - GC - Gendarme - PN) ou élu en personne (maire ou adjoint)

[Emmanuel Wormser]

petit détail amusant : attention aux dérives... non pas sectaires mais administratives : CE 3-12-15 394333
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/a ... DCE&item=3

[Chris05]

A mon sens, deux problématiques / voies d'action distinctes :

- Code de la Construction et de l'Habitation : avis défavorable de la Commission de Sécurité donc mise en demeure et, en l'absence de suite, arrêté de fermeture. A noter au surplus que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande d'Autorisation de Travaux pour création / aménagement des locaux ERP.
- Code de l'Urbanisme : absence de la déclaration préalable exigible en cas de changement de destination (car si j'ai bien compris, il n'y a pas eu de travaux de création de surfaces importantes ou de modification qui auraient justifié une demande de PC valant autorisation ERP. C'est un levier qui peut aussi être utilisé auprès du propriétaire).