Transfert d'office voie privée signature DMPC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ramirezi
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Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par ramirezi »

Bonjour,

Une commune va lancer une procédure de transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations (L318-3 CU).

Il y a un DMPC à réaliser pour détacher le terrain d'assiette de la voie à incorporer au domaine public routier communal. Or ce transfert étant d'office et non amiable, comment le géomètre va t-il pouvoir recueillir la signature de l'indivision de personnes physiques (une quinzaine, car chaque maison possède 1/15° de la pleine propriété de la voirie) actuellement propriétaire?

Merci,


Rami
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par Emmanuel Wormser »

pas à l'amiable... donc opposition des propriétaires ?
et il n'y en a pas un seul qui a eu l'idée de mettre un panneau d'interdiction de la circulation générale ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
ramirezi
Messages : 139
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par ramirezi »

Les propriétaires ne s'opposent pas mais pour autant il est complexe de constater le transfert par un acte de cession amiable car certains indivisaires sont loin géographiquement et pas très diligents pour formaliser des procurations.

Le transfert d'office est plus "efficace" et nous maîtrisons plutôt bien le formalisme exigé par le SPF.

Ma seule problématique concerne la signature du DMPC. Mais cette question doit également se poser en expro lorsque des propriétaires refusent obstinément de céder une partie de leur bien. Comment l'expropriant parvient-il à faire établir un DMPC pour n'acquérir que la fraction d'une unité foncière (par exemple lorsqu'il faut élargir une voie publique existante pour faire passer un TCSP)?


Rami
jmltopo
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Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par jmltopo »

Concernant l'expro: le cadastre n'exigera pas les signatures des expropriés!
ramirezi
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Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par ramirezi »

OK pour l'expro.

Et concernant le transfert d'office L318-3 CU?


Merci,


Rami
Grey
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Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par Grey »

Le L 318-3 c'est un peu de l'expro, non ?
Enquête publique code expro + arrêté préfet en cas d'opposition des propriétaires.
Donc pour la gestion au cadastre ce doit être un peu pareil.
jmltopo
Messages : 617
Enregistré le : ven. 13 mars 2009 20:18

Re: Transfert d'office voie privée signature DMPC

Message par jmltopo »

Probable! À faire confirmer toutefois par l'inspecteur du cadastre local
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