Bonjour,
On m'a déposé une déclaration préalable pour la création d'un terrasse couverte , sur une parcelle située dans une zone soumise à défrichement. Dans la liste des pièces à fournir pour une DP, je n'ai rien trouvé concernant le défrichement, contrairement à la liste des pièces pour les permis (où il faut fournir l'attestation du Préfet comme quoi le dossier de demande est complet).
Faut il demander au pétitionnaire de déposer un dossier de défrichement, sachant que les délais seront lourdement majorés, pour une simple terrasse couverte ?
Cordialement.
DP dans zone soumise à défrichement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: DP dans zone soumise à défrichement
Bonjour,
Le sujet n'est pas récent mais avez-vous une réponse svp à apporter ?
Le sujet n'est pas récent mais avez-vous une réponse svp à apporter ?
Re: DP dans zone soumise à défrichement
Bonjour,
Cette pièce, qui fait partie des pièces à joindre à une demande de PC, est imposée par l'article R.431-19 du code de l'urbanisme . Or, le code n'impose pas cette pièce pour les déclarations préalables (art. R.431-36).
Cette pièce, qui fait partie des pièces à joindre à une demande de PC, est imposée par l'article R.431-19 du code de l'urbanisme . Or, le code n'impose pas cette pièce pour les déclarations préalables (art. R.431-36).
Re: DP dans zone soumise à défrichement
Bonjour et merci pour votre réponse.
C'est bien ce que j'avais lu sur le code de l'urbanisme.
C'est bien ce que j'avais lu sur le code de l'urbanisme.