Mise en demeure DP non conforme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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msellece
Messages : 107
Enregistré le : mer. 28 janv. 2009 19:01

Mise en demeure DP non conforme

Message par msellece »

Bonjour,
l'ABF a constaté que des travaux n'étaient pas conformes à une DP.
Monsieur le Maire me demande donc de faire une mise en demeure.
est ce que quelqu'un aurait un modèle?

Merci à vous,
Cordialement
viankukai
Messages : 39
Enregistré le : mer. 29 août 2012 17:33

Re: Mise en demeure DP non conforme

Message par viankukai »

Salut, vas faire un tour sur ce site -http://www.laviecommunale.fr/vcd/ tu y trouveras la procédure adéquate.
En gros un agent assermenté en contentieux d'urbanisme, un élu ayant délégation du Maire ou le Maire lui même se rendent sur place afin de constater la ou les infraction(s).
A partir de là un PV d'infraction aux dispositions du document des sols (POS, PLU) et du Code de l'Urbanisme est dressé et signé par le Maire et transmis au Procureur de la République qui décide ou non d'entamer une procédure.
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 5 déc. 2013 09:21, modifié 1 fois.
Raison : Lien vers un site demandant un mot de passe...
msellece
Messages : 107
Enregistré le : mer. 28 janv. 2009 19:01

Re: Mise en demeure DP non conforme

Message par msellece »

Bonjour,
merci pour les précisions.
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