Bonjour,
l'ABF a constaté que des travaux n'étaient pas conformes à une DP.
Monsieur le Maire me demande donc de faire une mise en demeure.
est ce que quelqu'un aurait un modèle?
Merci à vous,
Cordialement
Mise en demeure DP non conforme
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Re: Mise en demeure DP non conforme
Salut, vas faire un tour sur ce site -http://www.laviecommunale.fr/vcd/ tu y trouveras la procédure adéquate.
En gros un agent assermenté en contentieux d'urbanisme, un élu ayant délégation du Maire ou le Maire lui même se rendent sur place afin de constater la ou les infraction(s).
A partir de là un PV d'infraction aux dispositions du document des sols (POS, PLU) et du Code de l'Urbanisme est dressé et signé par le Maire et transmis au Procureur de la République qui décide ou non d'entamer une procédure.
En gros un agent assermenté en contentieux d'urbanisme, un élu ayant délégation du Maire ou le Maire lui même se rendent sur place afin de constater la ou les infraction(s).
A partir de là un PV d'infraction aux dispositions du document des sols (POS, PLU) et du Code de l'Urbanisme est dressé et signé par le Maire et transmis au Procureur de la République qui décide ou non d'entamer une procédure.
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 5 déc. 2013 09:21, modifié 1 fois.
Raison : Lien vers un site demandant un mot de passe...
Raison : Lien vers un site demandant un mot de passe...
Re: Mise en demeure DP non conforme
Bonjour,
merci pour les précisions.
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