DAACT

[urbanisme28300]

Bonjour

Un pétitionnaire me demande une attestation de non-conformité pour des travaux réalisés il y a 10 ans. La DAT n'a pas été déposée en mairie à l'époque.
Dois-je lui faire remplir une DAT ou une DAACT ? Et est-ce toujours pertinent 10 ans après la réalisation des travaux ?

Merci de vos contributions.

[jmltopo]

J'aime beaucoup cette question...
Peut-on parler de péremption du PC pour une construction achevée?
Mais si non conforme, là, on fait quoi? Nouveau PC?

[viankukai]

La DAACT il la demande parce qu'il est en train de revendre son logement?

[urbanisme28300]

oui, c'est dans le cas d'une vente

[viankukai]

si je ne dis pas de bêtises, je pense que ce sont les acheteurs potentiels qui désirent avoir la DAACT en vue de pouvoir faire valoir les droits de garantie décennale sur le bâti et les matériaux, il nous est arrivés de sortir des DAACT antidatées (aie je sais c'est pas bien) pour permettre les ventes de maisons.
A toi de voir si le Maire voudra la signer et s'il désire faire un contrôle. (nous on en a jamais fait par manque de personnel)

[Grey]

Voici l'attestation que nous faisons en pareil cas :

Le Maire de

VU le Code de l’Urbanisme,

VU l’arrêté de Permis de Construire en date du ??? enregistré sous le n° ??? pour la construction de ???.

CONSIDERANT qu’il n’a pas été statué sur la conformité des travaux réalisés par M. ???,

ATTESTE qu’aucune décision négative n’a été notifiée à M. ??? en ce qui concerne les travaux réalisés, qu'il est notoire que les travaux ont été réalisés il y a plus de 3 ans,

CERTIFIE par ailleurs qu’à sa connaissance les dits travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure contentieuse ayant entraîné l’action publique et qu’en conséquence la dite construction est à ce jour couverte par la prescription triennale au sens de l’article 8 du code de procédure pénale.

DELIVRE la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.

En Mairie, le
Le Maire,

Cela permet à la commune de ne pas attester que les travaux sont conformes et/ou d'avouer le manque de contrôle du suivi des constructions, tout en assurant l'absence de poursuites pénales.

[viankukai]

Oui ça aussi c'est faisable au moins ça décharge la Mairie de toute responsabilité.

[urbanisme28300]

Merci pour vos contributions

[roberto.barbadillo]

Bonjour
si j'ai bien compris il y a non conformité des travaux réalisés ?
si c'est le cas:
il y a péremption ( à 90 jours après le dépôt de la DAT enregistrée en mairie) et que le récolement n'a pas été effectué par le service ou la DDE de l'époque , la conformité est donc acquise.
sinon, il ne peut y avoir qu'un certificat d'opposition a la réalisation des travaux effectués= PV infraction +transmission au procureur.... aprés cela suit son cours

[Emmanuel Wormser]

Bonjour
la conformité est donc acquise.

non !
c'est la prescription de l'action à l'encontre de la non-conformité qui est acquise, pas la conformité.
Thalamy rode encore....

[henri vi]

Bonjour,

Depuis octobre 2007, à l'achèvement des travaux autorisés par un permis de construire, également ceux autorisés avant cette date, s'est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui doit être déposée.

L'administration à un délai de trois ou 5 mois ( 5 mois dans le cas des récolement obligatoires) pour faire un contrôle sur le terrain et contester le cas échéant.

Cordialement,