permis construire et H1

[eris]

un administré veut créer une fenêtre de toit et il se demande si les combles ont été déclarés
après recherche il apparait que sur le permis initial les combes étaient à la charge du demandeur
donc il doit les déclarer
Nous avons eu une personne des impôts qui a confirmé également que les combles n'étaient pas déclarés et elle nous conseille que cet administré dépose un Permis de construire et de lui remettre la H1 pour la déclaration
qu'en pensez vous ? merci pour votre réponse

[agenturba77]

Bonsoir, si la surface de plancher au niveau de ces combles sont inferieures à40 m2 dans ce cas une simple declaration préalable suffira. Sinon permis de construire si au dessus et si il y a depassement de 170 m2 de surface de plancher totale recours à architecte obligatoire.

La declaration H1 c'est les impôts qui l'envoi à l'administré au bout d'un certain moment. Il devra la renseigner et la renvoyer au centre des impôts.

Bonne soirée.

[Emmanuel Wormser]

il apparait que sur le permis initial les combes étaient à la charge du demandeur

ça veut dire quoi ? les combles aménageables étaient elles ou non décrites dans la demande de PC ?

[urba49]

Bonjour,

depuis la réforme des surfaces, il ne faut plus déclarer de surfaces pour l'aménagement des combles, on considère que la surface de plancher existe déjà.
Une DP modification de façade pour la pose de la fenêtre de toit doit être déposée.
Cordialement,

[Tatillon]

Dans tous les cas, si les combles sont utilisés, il peut régulariser sa situation fiscale avec la déclaration H1 indépendamment de toute autorisation d'urbanisme.

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

depuis la réforme des surfaces, il ne faut plus déclarer de surfaces pour l'aménagement des combles,

qu'est ce que la réforme a changé là dedans ?

[agenturba77]

Mais quid de la réglementation du PLU si par exemple la sdp des combles depasse le cos, où oblige a avoir des places de stationnement en plus ?!
C'est bien a prendre en compte non ?

[Emmanuel Wormser]

pas si les combles existent déjà !
je recommence : qu'est ce qui a changé depuis la réforme dans la prise en compte des combles ?

[urba49]

Si les combles existaient avant la réforme des surfaces (1er mars 2012), qu'ils aient été déclarés ou non, la réglementation actuelle sur la surface de plancher considère qu'ils sont existants (voir la définition de la surface de plancher). Il en résulte donc, au titre du code de l'urbanisme (uniquement) que le projet porte donc uniquement sur la création d'une ouverture de fenêtre sans création de surface de plancher.
Il en est de même pour les transformations de garage en chambre, on considère qu'il n'y a pas de création de nouvelle surface, pas de changement de volume donc pas de taxation, au titre de la TA.

[eris]

il apparait que sur le permis initial les combes étaient à la charge du demandeur

pour répondre, sur le permis de construire datant de 1988 : dans le cadre densite de la construction - seule la surface du rez de chaussée est déclarée avec le garage
dans le dossier , il y a un plan de joint concernant l'aménagement des combles mentionnant que l'escalier, bloc porte cloisons velux seront à la charge des clients

Là ou je suis surprise c'est que le maire veut faire remplir une H1 à l'administré puis une D.P.

la taxe d'aménagement sera t elle appliquée

[Emmanuel Wormser]

c'st à l'administration fiscale et pas au maire de se préoccuper de kla H1...

y aurait il un petit contentieux personnel entre le maire et l'administré ?

[eris]

non pas un contentieux mais de la complicité c est sur