Bonjour,
je suis à la recherche des références juridiques qui qualifieraient les personnes habilités à constater la désaffectation d'un bien du domaine public (en l'occurrence une portion de voirie inutilisée).
La personne qui constate doit-elle être obligatoirement assermentée et si oui dans quel domaine.
qualité pour constater une désaffectation
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Re: qualité pour constater une désaffectation
Pour avoir fait par exemple le constat de désaffectation d'une ancienne école maternelle, c'est a priori une délibération du conseil municipal qui sort le bien du domaine public, genre :
VU les articles ... etc,
CONSIDERANT que le bien identifié n'a plus d'usage public et peut donc être extrait du domaine public ... etc.
Je n'ai pas connaissance que le constat doive être fait par une personne particulière ...
Evidemment, si la portion de route est une parcelle du domaine privé de la commune (et donc chemin rural), c'est tout simple, la délibération indique qu'elle n'est plus à usage public, ou ouverte au public ... formule appropriée à trouver. Si c'est une portion non cadastrée du domaine public c'est plus subtile, voir néanmoins les cas dans le CG3P et surtout dans son "guide pratique du CG3P".
Toutefois, j'ai le souvenir qu'à l'occasion d'une révision cadastrale complète, des terrains "domaine public maritime" ont été constatés par les géomètres du cadastre comme étant occupés de manière "privative" par la commune, ils ont alors été cadastrés ... mais bon, c'était il y a 30 ans et la situation n'a pas été simple à démêler pour savoir quel était réellement le statut de ces terrains.
Alors éventuellement demander avis à France Domaine ?
VU les articles ... etc,
CONSIDERANT que le bien identifié n'a plus d'usage public et peut donc être extrait du domaine public ... etc.
Je n'ai pas connaissance que le constat doive être fait par une personne particulière ...
Evidemment, si la portion de route est une parcelle du domaine privé de la commune (et donc chemin rural), c'est tout simple, la délibération indique qu'elle n'est plus à usage public, ou ouverte au public ... formule appropriée à trouver. Si c'est une portion non cadastrée du domaine public c'est plus subtile, voir néanmoins les cas dans le CG3P et surtout dans son "guide pratique du CG3P".
Toutefois, j'ai le souvenir qu'à l'occasion d'une révision cadastrale complète, des terrains "domaine public maritime" ont été constatés par les géomètres du cadastre comme étant occupés de manière "privative" par la commune, ils ont alors été cadastrés ... mais bon, c'était il y a 30 ans et la situation n'a pas été simple à démêler pour savoir quel était réellement le statut de ces terrains.
Alors éventuellement demander avis à France Domaine ?
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- Enregistré le : jeu. 2 sept. 2021 10:46
Re: qualité pour constater une désaffectation
Bonjour, et merci de votre réponse
en fait il s'agit plus de la phase préalable au conseil municipal sur ce constat, les lieux doivent être "physiquement" non accessibles, et cette inaccessibilité est constatée sur site. Ma question est de savoir quelle "qualité" doit avoir celui qui réalise ce constat qui d'ordinaire est assuré par acte d'huissier. Comme il n'y pas de petites économies pour une collectivité je cherchais juste à savoir si il y a juridiquement une obligation de faire appel à quelqu'un de dûment assermenté, ou si une simple agent de la commune pouvait le faire.
en fait il s'agit plus de la phase préalable au conseil municipal sur ce constat, les lieux doivent être "physiquement" non accessibles, et cette inaccessibilité est constatée sur site. Ma question est de savoir quelle "qualité" doit avoir celui qui réalise ce constat qui d'ordinaire est assuré par acte d'huissier. Comme il n'y pas de petites économies pour une collectivité je cherchais juste à savoir si il y a juridiquement une obligation de faire appel à quelqu'un de dûment assermenté, ou si une simple agent de la commune pouvait le faire.
Re: qualité pour constater une désaffectation
Pour info :
-google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=-creuse.gouv.fr/content/download/4894/35251/file/fiche_technique_classement_declassement_cle07d87c-1.pdf&ved=2ahUKEwjMv6uxuprzAhVQKBoKHXiqD1EQFnoECCwQAQ&usg=AOvVaw33PpIgCWn_dfVeXj1xDkew
-google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=-creuse.gouv.fr/content/download/4894/35251/file/fiche_technique_classement_declassement_cle07d87c-1.pdf&ved=2ahUKEwjMv6uxuprzAhVQKBoKHXiqD1EQFnoECCwQAQ&usg=AOvVaw33PpIgCWn_dfVeXj1xDkew