étude de sol et délai

[Muscardin]

Bonjour à tous.
Soit un permis de construire un immeuble environ 50 logements.
Soit une demande de pièce complémentaire pour seulement une étude de sol.
Pour moi elle ne fait pas partie des pièces obligatoires d'un permis de construire, partant de là les délais d'instructions courent bien à partir du dépôt du dossier initial.
Vous êtes d'accord avec moi ou bien j'ai raté un truc ?
En vous remerciant par avance,
Muscardin.

[NiCoK]

Je crois que c'est plus compliqué que ca.

J'avais lu une jurisprudence comme quoi l'incomplet illégal ne signifiait pas pour autant que le permis devenait tacite au terme du délai d'instruction initial.
C'était assez déstabilisant comme jugement. J'avais, du coup, du mal à comprendre le risque pour la commune de faire des incomplets bidons si ça n'avait pas cette conséquence. J'essaierai de le retrouver.

[Chafouincasper]

L'étude de sol est obligatoire à compter du 10 août 2020 pour la ventes de terrain à bâtir mais pas à fournir au dossier de PC

[Emmanuel Wormser]

sauf si un PPR l'impose

[Muscardin]

On est bien en PC, il n'y a pas eu de division préalable.
Pas de PPR. (Ni de PIZ pour ceux qui connaissent).

[NiCoK]

Je reviens sur mon message.

J'ai retrouvé le jugement du TA dont je parlais (il s'agissait d'un jugement pour un PC de ma commune qui a été refusé, ce n'est pas une jurisprudence trouvée sur legifrance)
Pour le contexte, on a fait un incomplet illégal et, après avoir dépassé le délai normal d'instruction tel qu'il aurait du être, on a refusé le PC.

Le TA dit :

"Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher l'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du CU, elle ne saurait toutefois avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de permis de construire. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'illégalité commise par la commune, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas eu pour conséquence de faire naitre à son profit un permis de construire tacite"

Après ça le TA dit que le refus qui été prononcé par la ville n'est pas un retrait mais bien un refus qui ne nécessitait pas de procédure contradictoire.

Donc si je le rapporte à votre cas, même si l'incomplet n'aurait pas du être fait, ce n'est pas pour autant que ça fera naitre un tacite pour le demandeur. Le délai est toujours bloqué. Par contre, il ne pourra y avoir de rejet tacite du dossier. Si refus il y a, alors il faudra un vrai motif.

Perso ce jugement m'a un peu choqué, je trouve que ça "encourage" à faire des incomplets bidons. C'est très bizarre.

[Muscardin]

Grand merci pour votre retour.
Donc pas de tacite. Autant pour mon analyse.
Ca montre aussi que pas de rejet tacite sur une demande de pièce illégale.

Mais cela me laisse un délai suffisant pour un refus motivé.

[Fanch]

depuis un décret de 2019, normalement, seules les pièces exigibles suspendent les délais (R423-41)

et je suppose que le TA reprends la position du CE de 2015 sur le sujet, comme quoi une demande de pièce illégale entache d'illégalité la décision tacite d'opposition qui naitrait de ce motif, mais son annulation ne rends pas le demandeur titulaire automatiquement d'une décision favorable tacite...
(CE 365804 et 390273)

pas sûr que cette position serait maintenu vu la réforme de 2019 et l'arrêt de 2019 ou le CE estime que l'administration ne peut se baser sur une pièce demandée indûment pour motiver son refus

[NiCoK]

C'est vrai que le jugement datait d'octobre 2018.

[Emmanuel Wormser]

actuellement, le principe reste repris dans toutes les décisions : pas d'accord tacite après demande de pièce même irrégulière...
mais il ne fait aucun doute que la demande de pièces irrégulières engage lourdement la responsabilité de la commune... qui en général ne le mesure pas puisque le délai d'instruction n'est pas prolongé... et que nombre de communes attendent tranquillement que ne leur parviennent pas les pièces irrégulièrement demandé et ce retrouvent avec des refus tacites faciles à attaquer pour défaut de motivation...

[NiCoK]

Après, d'expérience, quand on demande des pièces, même illégales, les pétitionnaires les déposent pour ne pas risquer de bloquer leur projet. Ils ne cherchent pas à discuter sur le fait que la pièce est exigible ou pas (à moins de demander un truc aberrant qu'ils ne pourraient pas fournir).

[Emmanuel Wormser]

Après, d'expérience, je suis très régulièrement consulté sur ces questions... et il m'arrive dans 30% de cas, de conseiller de refuser la production de la pièce... ou d'accompagner la production de pièce d'un courrier indiquant que cette production est sans effet sur le délai initial d'instruction...

ça tend un peu les relations mais ça remet "le clocher au milieu du village"

[Muscardin]

C'est pour ça que je vais faire un refus motivé, qui sera dans le délai d'instruction si on compte la pièce complémentaire, mais hors délai initial.