Destination constructions / permis tacite

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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lamonge
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Destination constructions / permis tacite

Message par lamonge »

Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement sur la destination des constructions:

- dans quelle catégorie/sous-catégorie classer un atelier (dans le cadre d'un permis pour une maison)? dans ce cas pour l'atelier, dans la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, il faut renseigner la partie 1.2.1 "Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)"?
- quelle est la différence entre les sous-destinations logement et hébergement?



Question aussi sur les permis tacites:

- si un permis est tacite, dans quel délai le service instructeur doit délivrer l'arreté? si un permis est tacite, le maire ou le demandeur peut demander l'arreté au service instructeur?


Merci!
schkreugneugneu
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Re: Destination constructions / permis tacite

Message par schkreugneugneu »

Pour l'atelier, si vous avez une définition du local accessoire dans votre PLU, vérifiez si il rentre dedans ou pas. Si oui, ce pourra être un local accessoire à l'habitation, qui a donc la même destination donc "Logement", sinon il sera à classer comme "industrie" au sens des nouvelles destination et sous destination.
Pour la différence entre logement et hébergement :
Logement : La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.
Hébergement : La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …
Ramsès II
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Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Complément de réponse en rapport avec les décisions tacites :

Le service instructeur donne des propositions de décision :
soit une proposition de décision expresse (rédaction d'une proposition d'arrêté, à mettre à la signature du maire)
soit une proposition de décision tacite favorable (la décision tacite naîtra à telle date)

Une attestation de la mairie spécifiant qu'il y a eu décision tacite le tant peut être produite, mais ce n'est pas un arrêté.

Et donc je ne comprends pas la question :D

Peut être pouvez vous la reformuler à la lumière des infos ci-dessus ?
lamonge
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Enregistré le : mer. 20 janv. 2021 15:03

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par lamonge »

schkreugneugneu a écrit : mar. 6 avr. 2021 09:33 Pour l'atelier, si vous avez une définition du local accessoire dans votre PLU, vérifiez si il rentre dedans ou pas. Si oui, ce pourra être un local accessoire à l'habitation, qui a donc la même destination donc "Logement", sinon il sera à classer comme "industrie" au sens des nouvelles destination et sous destination.
Pour la différence entre logement et hébergement :
Logement : La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.
Hébergement : La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …
Merci! J'ai oublié de préciser, c'est un petit atelier (personnel), dans une commune soumise au RNU.

Ramsès II a écrit : Bonjour,

Complément de réponse en rapport avec les décisions tacites :

Le service instructeur donne des propositions de décision :
soit une proposition de décision expresse (rédaction d'une proposition d'arrêté, à mettre à la signature du maire)
soit une proposition de décision tacite favorable (la décision tacite naîtra à telle date)

Une attestation de la mairie spécifiant qu'il y a eu décision tacite le tant peut être produite, mais ce n'est pas un arrêté.

Et donc je ne comprends pas la question :D

Peut être pouvez vous la reformuler à la lumière des infos ci-dessus ?
:mrgreen: Merci. En fait je veux savoir si le service instructeur n'a pas encore fait de proposition de décision tacite, est ce qu'il existe un délai pour produire l'arreté de décision tacite? toujours dans ce cas ou il n'y a pas eu de proposition de décision tacite, est ce que le demandeur ou le maire peut demander l'arreté au service instructeur (et sous quelle forme)? j'espère avoir été plus clair :D
Ramsès II
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Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Vous voulez peut être dire, sous quel délai le service instructeur est-il tenu de produire la proposition de décision à la mairie ?

Sinon,

Un arrêté de décision tacite ça n'existe pas.

Une attestation comme quoi une demande a fait l'objet d'une décision tacite peut être produite dès la date de naissance de la décision tacite.

PS :les attestations comme quoi une demande fera l'objet d'une décision tacite dans le futur ça me paraît pas terrible a priori.
lamonge
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Enregistré le : mer. 20 janv. 2021 15:03

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par lamonge »

Bonjour, merci pour les précisions. Oui c'est ça, savoir sous quel délai le service instructeur est-il tenu de produire la proposition de décision tacite à la mairie.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Emmanuel Wormser »

ça, c'est "votre cuisine" entre instructeurs et élus
et j'avoue que je ne vois pas l'intérêt d'une proposition de tacite quand il est possible de produire une proposition d'explicite
Cordialement
Emmanuel Wormser
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Filament »

"décision tacite", décision et tacite ne vont pas tout à fait ensemble.
Un permis est accordé "tacitement" parce qu'aucune décision n'a été prise dans les délais (article L.424-2 du code de l’urbanisme).
A priori le service instructeur ne peut produire une proposition de décision tacite à la mairie!
Une fois le délai d'instruction dépassé, on peut demander un certificat comme quoi le permis a été accordé de façon tacite, comme celui-là par exemple: http://www.eure.gouv.fr/content/downloa ... tacite.pdf.
Ramsès II
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Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Ramsès II »

Effectivement, quand je parle de "décision tacite", c'est un abus de langage.

Pour en revenir aux accords tacites et sur les pratiques des centres instructeurs, on peut considérer un fonctionnement tel que les demandes fassent l'objet d'un examen et qu'il soit prévu que s'il n'y a pas de motif de refus, où de prescriptions, et que la demande soit une DP au délai de droit commun, aucune proposition de décision ne soit produite, mais que le centre instructeur informe la mairie que telle DP pourra faire l'objet d'un accord tacite à telle date.

Par exemple. :)
Emmanuel Wormser
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Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Emmanuel Wormser »

Exemple assez honteux à mon sens... (accessoirement, risque élevé de laisser passer des taxes d'urba)

mais bon, j'ai sans doute une vision partiale et partielle de la fonction de l'instruction
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ramsès II
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Re: Destination constructions / permis tacite

Message par Ramsès II »

En effet, ce n'est pas évident. Depuis mi 2015, de nombreux centres instructeurs sont apparus et donc ...

entre les communes compétentes qui se débrouillent toutes seules,
les EPCI compétents (agglos, intercos ...)
les centres instructeurs mutualisés dans un EPCI pour les communes membres compétentes
avec la diversité démographique, économique, etc. des secteurs concernés
avec autant de modes d'organisation qu'il y a de centres instructeurs
avec du personnel plus ou moins formé, plus ou moins qualifié, plus ou moins expérimenté, plus ou moins impliqué
avec des conditions de travail toutes différentes

... personnellement je me demande parfois comment tout ça peut marcher d'aplomb
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Destination constructions / permis tacite

Message par schkreugneugneu »

Cela fonctionne notamment par l'absence de contentieux dans ces petites communes, et l'absence de plus en plus marqué du contrôle de légalité (ici seulement 2 personnes pour tout le département) :roll:
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