R 421-13

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

R 421-13

Message par adit »

La notice 51434 mentionne que pour les travaux d'entretien ou de réparation ordinaire selon le R 421-13 aucune demande d'urbanisme n'est nécessaire, hormis les cas mentionnés dans l'article.
Pour vous ça comprend quel type de travaux ?
Réfection de toiture à l'identique ? (tuile rouge pour tuile rouge)
Remplacement des ouvertures à l'identique ? (menuiserie bois pour pvc couleur bois)
Ici tout passe par DP, sauf les ravalements de façade (à l'identique), et les clotures. Je trouve ça un peu bizarre.

Et vous ? comment pratiquez vous ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: R 421-13

Message par NiCoK »

Tout ce que vous mentionnez ne sont absolument pas des travaux de "réparation ordinaire". Changer une toiture n'est pas quelque chose d'anodin, tout comme remplacer une fenêtre "à l'identique" (comment on peut considérer comme "à l'identique" le fait de passer d'une fenêtre bois à une fenêtre PVC restera tjs un mystère pour moi). Donc pour tout ça il faut une DP.
Ce n'est pas la même chose que changer un carreau cassé, changer quelques tuiles cassées ou reboucher des fissures. Ca se sont des réparations ordinaires.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: R 421-13

Message par adit »

Je me pose la question si on refait à l'identique, l'aspect extérieur du bâtiment ne change pas. On remet à neuf.
C'était une réflexion, en relisant la notice ...c'est tout.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: R 421-13

Message par Lecat »

En dehors de la question de l'interprétation de ce qu'est une modification "d'aspect extérieur", quel serait l'intérêt de demander le dépôt d'une autorisation d'urbanisme pour remettre à neuf une toiture à l'identique ?
Par ailleurs, à partir de combien de tuiles passe-t-on du "remplacement de quelques tuiles" à une réfection ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: R 421-13

Message par NiCoK »

J'avoue que la réfection totale de la toiture a toujours été un peu sujette à interprétation.
C'est de pratique courante qu'on la soumet à DP et qu'on nous dépose des dossiers sans qu'on les demande. Justement car on est clairement pas dans des travaux de réparation ordinaire comme le code l'indique et que le changement de tuile implique souvent une modification d'aspect extérieur même minime (je me méfie du terme "à l'identique" qui veut tout et rien dire selon les gens).
Après, dans la pratique, si je vois qqn qui refait entièrement sa toiture sans autorisation avec le même matériau, j'ai pas de temps à perdre avec ça, je vais hausser les épaules et continuer mon chemin 8) .
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: R 421-13

Message par Lecat »

Je vois qu'au final nous avons adopté la même doctrine concernant les toitures. 8) :D
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: R 421-13

Message par Mouche »

Bonjour à tous,

C'est idem pour un changement de chenaux : dépôt d'une DP car modification de l'aspect extérieur ?
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