voie future et article 6

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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NiCoK
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voie future et article 6

Message par NiCoK »

Bonjour,

Je me pose la question de la prise en compte d'une voie future dans l'instruction d'un PC (j'avais d'ailleurs déjà posé une question similaire il y a qq temps sans obtenir de réponse... :cry: )
Un permis de construire doit être déposé par un promoteur pour un immeuble d'habitation avec une voie à créer par lui (cette voie va permettre de désenclaver un terrain qui sera transformé en parc public) qui sera ensuite rétrocédée à la commune. Pour info, il s'implante aussi le long d'une autre voie déjà existante. Peut-on instruire le PC en appliquant l'article 6 par rapport à cette voie future même si elle n'existe pas au moment du dépôt ?

Puisque évidemment dans le projet on veut pouvoir ouvrir des fenêtres sur cette voie et ne pas avoir un mur pignon le long d'une future voie ce qui serait improbable pour ce projet.

Merci.
emer
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Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: voie future et article 6

Message par emer »

Ce n'est pas mentionné dans le titre de l'article 6 ?
Emmanuel Wormser
Messages : 2815
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: voie future et article 6

Message par Emmanuel Wormser »

et le promoteur pourra se faire rembourser les travaux de la voie qui n'est pas un équipement propre : j'adore...
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: voie future et article 6

Message par NiCoK »

Hum ça je n'en sais rien, ce n'est pas mon domaine : qui paye quoi. Je me contente de l'instruction.
Ce qui est sûr c'est qu'on a un projet immobilier privé et que chacun a besoin de cette voie (le promoteur car cela lui fait bénéficier de meilleure règle de prospect pour son projet donc d'un gain de constructibilité et la ville car ça créera une nouvelle voie publique vers un parc à aménager) et qu'on ne sait pas trop comment faire pour tout faire dans la même opération.

A priori le plus simple étant que le promoteur dépose son PC avec la voie à créer et à rétrocéder en instruisant avec l'article 6 sur cette voie future. Peut-être que je me pose trop de question et qu'il n'y a pas de problème à faire comme ça mais je voulais en être sur.
Fanch
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Re: voie future et article 6

Message par Fanch »

A mon sens, concernant l'article 6 , soit votre PLU prévoit qu'il s'applique aux voies futures, et donc vous pourriez l'appliquer, soit il ne le prévoit pas, et donc ne s'applique qu'aux voies actuelles, et donc vous ne pourriez pas l'invoquer dans le cadre de l'instruction du projet.
NiCoK
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Re: voie future et article 6

Message par NiCoK »

Ah j'aurai plutôt pensé qu'il aurait s'agit d'une application des règles en général définie par la jurisprudence et pas qq chose qu'un PLU pouvait décider. Clairement mon PLU ne parle pas de voie future dans son article 6.
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