ERP ou pas ??

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

ERP ou pas ??

Message par ladenree »

Bonjour,

Je suis saisie d'une demande pour le compte d'une collectivité consistant en la construction d'une "base de vie" dans le cadre de la collecte des ordure ménagère.
Il s'agit de 2 bâtiments accolés, l'un a titre très technique abritant des locaux d'entretien des véhicules de ramassage des OM, l'autre plus administratif (bureau, locaux sociaux, salle de réunion...)
Le permis m'indique, dans sa notice incendie que le bâtiment doit être regardé au regard de la législation du code du travail et non au regard de celui des ERP.
Cet argument est repris dans la notice présentant le projet.
Les constructions sont déclarées, dans le tableau des surface, en "Service public ou d’intérêt collectif"

Ce qui me turlupine :
- un plan d'aménagement intérieur m'indique expressément un grand dégagement muni d'un accueil et me montre une salle de réunion de plus de 20 places...

Le fait qu'il y ait un accueil me fait penser à un accueil pour du public, même si il ne s'agit que d'un public de professionnel...

Quel critère objectif fait qu'on soit face à un ERP ou pas ??

Merci pour votre retour.

Cdt,
NiCoK
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Re: ERP ou pas ??

Message par NiCoK »

Mais ce n'est pas à vous de décider si vous êtes en présence d'un ERP sauf si vous êtes compétent en la matière (mais si c'était le cas, vous ne poseriez pas la question). C'est une réglementation suffisamment complexe pour qu'on ait pas à s'y mêler si ce n'est pas de notre ressort. Tout au plus vous pouvez alerter le pétitionnaire pour lui rappeler qu'il doit s'assurer de ne pas avoir besoin de l'autorisation d'aménager un ERP.
Mais si on vous demande un PC, vous délivrez un PC et si le pétitionnaire est en défaut vis de l'autorisation demandée dans le CCH, il devra prendre ses responsabilités.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ERP ou pas ??

Message par Emmanuel Wormser »

pour en rajouter une couche : que faites vous donc du caractère déclaratif de la demande ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 233
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: ERP ou pas ??

Message par ladenree »

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Je fais un peu la même chose que lorsque le demandeur m'indique dans la notice que les points du PLU sont respectés... J'ouvre le dossier qd même et je le regarde avant de délivrer; je ne me fie pas juste au caractère déclaratif... :wink:
Serait-ce légal ??

Un peu comme lorsqu'un batimente st construit, qu'il prévoit des locaux sociaux, une salle de réunion, des douches et des sanitaires, une isolation sur les mur et en toiture et qu'il est précisé que les locaux ne seront pas chauffés... Vous demandé l'attestation RT2012 ou pas ??

Et là, dans ce PC, lorsque je lis " construction soumises au code du travail" et que je lis la notice sécurité qui précise " effectif maximal 19 personnes", puis plus loin un plan du RDC avec une borne d'accueil et une salle de réunion avec indication "réunion 25 places", et bien, je viens ici poser la question :mrgreen:
Dans le doute alors, j'ai consulté le SDIS a titre d'acis simple au regard de la défense incendie, en attirant l'attention sur le point qui m'interroge...P-être attireront-ils, à leur tour, l'attention du demandeur sur cette interrogation...
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ERP ou pas ??

Message par Emmanuel Wormser »

le controle des points du PLU c'est bien à vous de le faire... d'ailleurs, la demande de nombreux instructeurs que figurent sur les plans des demandes de PC les limites de zones du PLU ou d'emplacement réservés relève du plus pur délire....

mais la demande doit être instruite telle qu'elle est présentée, sans présumer d'un usage futur différent.

en cas d'usage finalement différent, c'est la voie pénale qui est actionnée, pas le refus de PC !
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: ERP ou pas ??

Message par ladenree »

Je ne présume pas de l'usage future, mais j'y vois une sorte d'incohérence entres pièces de la demande présentée.
Mais Ok, merci, je vais traiter sans chercher à approfondir d'avantage, la demande est signée ainsi
NiCoK
Messages : 463
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: ERP ou pas ??

Message par NiCoK »

Il n'y a pas d'incohérence. Déjà vous n'êtes pas censé avoir les plans intérieurs, ni notice de sécurité donc vous avez "la chance" de pouvoir vous appuyer sur ces éléments mais en temps normal vous ne devriez pas. La réglementation ERP est bien plus complexe que "il y a un espace noté accueil sur les plans donc c'est un ERP". Donc il est inutile de se baser la-dessus pour faire des procès d'intention.

C'est juste impossible de répondre à ce genre de question, seul l'utilisateur des locaux pourra vous dire s'il est un ERP ou pas (ou éventuellement un service compétent mais ce sera de toute façon sur la base de ce que dira l'utilisateur).
Il n'y a pas de "critère objectif". Vous n'êtes pas face à un projet qui déclare 20 m² de surface alors que les plans montrent un bâtiment de 200 m². Tout dépend de l'usage qui en sera fait. Donc à partir du moment où vous êtes face à un projet et ou on vous dit qu'il s'agit de locaux code du travail, il est impossible de faire autrement que de traiter le dossier comme tel.

Ensuite à l'usage si du public est reçu et que le bâtiment ne respecte pas le CCH alors les services compétents devront faire le nécessaire pour régulariser la situation et sanctionner le propriétaire.
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