Transmission dossier en cours d'instruction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 192
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Transmission dossier en cours d'instruction

Message par adit »

Bonjour,

Un expert mandaté par un tiers demande qu'on lui transmette un dossier de PC qui est en cours d'instruction.
Je sais qu'on peut consulter ces documents mais, peut-on les transmettre ?

Enfin pour le coup, c'est pas moi qui doit les transmettre mais la mairie.

Merci
Tatillon
Messages : 64
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: Transmission dossier en cours d'instruction

Message par Tatillon »

Bonjour,
Non, un PC en cours d'instruction n'est pas consultable.
La communication ne peut avoir lieu que lorsque l’administration a statué sur la demande. Tant que la décision n’est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l'administration et échappent donc provisoirement au droit d'accès.

Cordialement
vpopulation
Messages : 4
Enregistré le : sam. 1 févr. 2020 09:21

Re: Transmission dossier en cours d'instruction

Message par vpopulation »

Bonjour,
Le dossier n'est pas consultable pendant l'instruction, ok. Par contre, peut-on laissé quelqu'un consulté le registre où l'on enregistre le dépôt du dossier ?
Merci
Tatillon
Messages : 64
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: Transmission dossier en cours d'instruction

Message par Tatillon »

Bonsoir,
Il est souvent plus simple de proposer de consulter les avis de dépôt affichés (art. R.423-6 du c.u.).
Cordialement.
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