Constat des infractions

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 184
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Constat des infractions

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Notre territoire possède une île qui appartient à un ensemble de propriétaires, géré par un comité, et sur laquelle de nombreuses infractions sont commises. Le montage est assez différent d'une copropriété car certains ne sont pas propriétaires d'un terrain, mais achètent une partie des parts du comité de l'île, ce qui leur donne la jouissance d'une partie de terrain. Ils en profitent alors pour construire.
Or nous nous posons la question de l'accès pour le constat des infractions. En effet, même si nous recueillons l'accord préalable du contrevenant pour visiter son terrain, il nous faut passer par le domaine de l'île pour nous y rendre. Or, il semble que même la police municipale n'ait plus l'autorisation de s'y rendre.
La nouvelle équipe municipale entend mettre un arrêt à toutes ces infractions et la première étape reste de pouvoir les constater. Mais quelle procédure devons nous suivre si nous voulons une procédure parfaitement légale ? Simple accord préalable du comité et du propriétaire/utilisateur du terrain suivant le L.461-1 CU ?

Merci
jonathm
Messages : 30
Enregistré le : mar. 1 oct. 2019 14:54

Re: Constat des infractions

Message par jonathm »

Bonjour, droit de visite avec courrier mentionnant l'article L480-12 du CU. Ensuite vous pouvez déjà dresser des constats d'infractions sans aller sur l'îles. Si vous en avez connaissance c'est surement que vous pouvez les apercevoir.
Fanch
Messages : 127
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Constat des infractions

Message par Fanch »

Bonjour,

vous pouvez demander à visiter l'ile pour constater les infractions, avec le droit de visite mentionné ci-dessus.

En cas de refus, vous saisissez le juge civil pour qu'il vous y autorise sans l'accord des propriétaires
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