Calcul délais autorisation tacite

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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cocci
Messages : 304
Enregistré le : mer. 10 mai 2006 16:43

Calcul délais autorisation tacite

Message par cocci »

Bonjour,

J'ai un doute.
Comment calcule-t-on les délais pour les autorisations tacites ?
Ex :un PA déposé le 30/06/16 avec ensuite demande de pièces complémentaires et dépôt de ces pièces le 24/09/16. L'accord devient tacite le 24/12/16 ou le 25/12 ?

Avec tous mes remerciements.
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Calcul délais autorisation tacite

Message par Brouuu »

Bonjour,

Je dirais le 25, puisque l'administration a trois mois pour répondre, 24 compris.
superbigoud
Messages : 156
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Calcul délais autorisation tacite

Message par superbigoud »

bonjour,

je dirai le 24 à minuit.
ChC
Messages : 5
Enregistré le : mer. 22 janv. 2020 17:00

Re: Calcul délais autorisation tacite

Message par ChC »

Bonjour,

Le 25/12 étant férié, comment cela se passe t'il ?

Bien cordialement,
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webmestre
Administrateur
Messages : 2084
Enregistré le : ven. 31 oct. 2003 23:25

Re: Calcul délais autorisation tacite

Message par webmestre »

::deterre::
Verrouillé