Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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GWEN-MARIE
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Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par GWEN-MARIE »

Bonjour,
Nous avons sur ma commune, un immeuble situé en plein centre bourg, inhabité, dont la toiture est en très mauvais état. Des tuiles sont déjà tombées sur le trottoir. Nous avons contacté les propriétaires pour qu'ils interviennent. Ceux-ci se sont effectivement déplacés mais ce qu'ils ont fait pour remédier au problème est pire. Aussi, nous souhaitons leur réécrire pour leur redemander d'intervenir et dans le cas où ils ne réagiraient pas rapidement, quelle procédure peut être envisagée? L'immeuble ne menace pas ruine, c'est juste la chute d'ardoises qui est à craindre.
Merci par avance
Cordialement

nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par nahoj »

Nous avions eu un cas similaire, on les avait mis en demeure d'intervenir et sans retour de leur part, on a fait intervenir un couvreur pour enlever toutes les tuiles qui menacaient et mettre en sécurité, puis la facture a été envoyée au proprio. je n'ai pas plus de détails mais en gros, c'est ce qu'on a fait.

GWEN-MARIE
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Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Re: Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par GWEN-MARIE »

Merci pour votre réponse. C'est justement ce que l'on veut faire, un courrier de mise en demeure mais sur quel texte légal peut-on s'appuyer pour lui dire qu'on fera intervenir un professionnel et qu'on lui refacturera l'intervention. Quel texte nous permet de le faire ?

nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par nahoj »

précisions:
2014 arrêté de péril ordinaire
2015 mise en demeure, avec un délai très court, sinon la Ville engage les travaux elle-même (et répercute ensuite le coût auprès du propriétaire).

nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par nahoj »

extrait du courrier qu'on lui a envoyé, si ca t'aide:

À la suite d’une procédure contradictoire à laquelle vous n’avez pas répondu, un arrêté de péril vous a été notifié en août 2014. Vous vous étiez alors engagé par écrit à effectuer les travaux en octobre 2014, mais rien n’a été fait.
Le ... mai 2015, en ma présence, les services vous ont remis en main propre un devis pour mettre en sécurité le bâtiment, et vous vous étiez à nouveau engagé à faire le nécessaire.
Lors de la visite de la ferme le ... juin 2015 pour laquelle vous avez eu la courtoisie de m’accueillir, ainsi que les services de l’...., de la ... et de la Ville, notre Directeur des services Techniques vous a rappelé cet engagement.

Le mauvais état de ce bâtiment de votre ferme met sérieusement en danger la sécurité des voisins ou des passants, et chaque jour qui s’écoule aggrave encore la situation.
Vous mettez ainsi la responsabilité de la Ville en jeu, ce que je ne peux accepter plus longtemps. J’ajoute que tout accident engagerait également votre responsabilité.

Aussi, je vous mets en demeure pour la dernière fois de sécuriser votre bâtiment. Sans action de votre part dans un délai de quinze jours, les services Techniques interviendront à vos frais et risques.




































cadeau:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006074096

notamment cet article

Article R511-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006

La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.

GWEN-MARIE
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Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19

Re: Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par GWEN-MARIE »

Merci beaucoup mais une dernière question quand même. L'immeuble est en bon état hormis ces chutes d'ardoises, peut-on quand même faire un arrêté de péril?

nahoj
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Re: Procédure envisageable pour un immeuble présentant un danger

Message par nahoj »

je dirais que oui, les tuiles menacent, mais relisez les textes :D

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