Voie en impasse interdite

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Blukos
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Voie en impasse interdite

Message par Blukos »

Bonjour à tous,

J'ai un CUb qui présente une division en 3 lots déjà bâtis avec une voie (16 m x 6 m) en impasse qui dessert les 2 lots du fond.
Que pensez-vous d'un PLU qui indique en article 3 : "Les voies en impasse sont interdites (...)".
A priori, il me semble que cette prescription est illégale car trop générale et à peine justifiée dans le rapport de présentation : "Afin d'assurer un maximum de sécurité et de limiter la gêne à la circulation, des normes concernant les voies et let stationnements ont été ajoutées au règlement :"
Normalement, je dois proposer à la mairie un CUb positif pour ne pas appliquer une telle mesure, n'est-ce pas ?
Merci pour vos avis.

NiCoK
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Re: Voie en impasse interdite

Message par NiCoK »

Mais l'article 3 est là pour gérer les voies ouvertes à la circulation. Ce que vous appelez voie, c'est une allée interne au lotissement ou une vrai voirie ouverte à tous ?

Blukos
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Blukos »

NiCoK a écrit :
mar. 30 juin 2020 17:17
c'est une allée interne au lotissement ou une vrai voirie ouverte à tous ?
Il s'agit juste d'une voie (puisqu'elle dessert deux (nouveaux) lots) longue de 16,00 m.
A priori, elle ne sera utilisée que par les riverains. Il n'y a pas de raison qu'elle soit ouverte à circulation générale (d'ailleurs comme la plupart des voies en impasse :wink: ).

NiCoK
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Re: Voie en impasse interdite

Message par NiCoK »

Il s'agit juste d'une voie (puisqu'elle dessert deux (nouveaux) lots) longue de 16,00 m.
Bah je ne sais pas ce que ça veut dire. Il y a des grands ensembles collectifs avec des voies internes qui desservent plusieurs bâtiments, pour autant l'article 3 ne s'y applique pas.

Pour info : voici ce que le dit le CE n°265488:
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article UEa 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sceaux relatif à l'accès et à la voirie : Tout terrain doit être accessible d'une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité ayant une largeur minimum de 3,50 m. - Lorsque les voies se terminent en impasse, cellesci doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour ; que les voies auxquelles ces dispositions s'appliquent sont les voies d'accès au terrain d'assiette des constructions et non les voies internes à ce terrain ; qu'ainsi, en jugeant que ces dispositions étaient applicables à la voie de desserte intérieure donnant accès aux constructions et se terminant dans un garage souterrain, la cour a commis une erreur de droit ;

Donc c'est important la qualification de cette "voie" pour déterminer si vous devez appliquer l'article 3. Soit c'est une voie de desserte, soit c'est une voie interne au terrain raccordé à la voirie publique par un "accès" donc soit elle est ouverte à la circulation générale, soit elle ne l'est pas.

Blukos
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Blukos »

Bonjour,

Merci pour ces précisions...
mais, en fait, quelle soit ouverte à la circulation publique ou pas, une commune peut-elle dans son PLU interdire les voie en impasse avec les seules justifications indiquées dans mon premier post ?
Merci.

NiCoK
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Re: Voie en impasse interdite

Message par NiCoK »

Sur l'interdiction de la voie en impasse, ça ne me choque pas. On le retrouve dans plein de PLU. Le GRIDAUH le mentionne comme une règle possible dans une fiche sur l'article 3 dans les PLU .
Après je trouve ça étonnant que vous décidiez vous-même que la règle serait illégale car pas assez détaillée dans le rapport de présentation. C'est à un juge de décider de ça en cas de recours. Et ce ne serait pas le premier PLU à ne pas détailler ses choix.
Pour moi, à partir du moment où la règle est écrite, je ne vois pas pourquoi ne pas l'appliquer si elle n'a jamais été remise en cause par ailleurs.

Fanch
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Fanch »

Je ne vois pas trop sur quel fondement juridique on peut les refuser par principe, à partir du moment où elles respectent des dimensions à même d'assurer la sécurité et l'accessibilité (largeur, aire de retournement....)

ça me paraît une atteinte disproportionnée au droits des administrés....

NiCoK
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Re: Voie en impasse interdite

Message par NiCoK »

Si il y a une aire de retournement, c'est clair. D'ailleurs c'est généralement comme ça que c'est précisé dans les PLU. C'est sûr qu'interdire juste "l'impasse", ça veut tout et rien dire. Il y a la bonne impasse et la mauvaise impasse :P

Blukos
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Blukos »

Mais NiCoK, c'est justement ce que j'étais en train d'essayer d'expliquer ! :oops:
Merci Fanch Vous avez été plus claire que moi ! =D>
NiCoK a écrit :
mer. 1 juil. 2020 10:21
Si il y a une aire de retournement, c'est clair.
Dans le cas présent, il n'y a pas d'aire de retournement : les terrains sont à 16,00 m de voie principale !

J'avais bien lu les fiches 1 et 2 du GRIDAUH sur la rédaction de l'articles 3. Mais rien vu sur l'interdiction des impasses. Seulement des prescriptions en matière de caractéristiques et formes.
Fanch a écrit :
mer. 1 juil. 2020 10:12
ça me paraît une atteinte disproportionnée au droits des administrés....
Donc ce serait illégale ?
NiCoK a écrit :
mer. 1 juil. 2020 09:50
Après je trouve ça étonnant que vous décidiez vous-même que la règle serait illégale car pas assez détaillée dans le rapport de présentation. C'est à un juge de décider de ça en cas de recours. Et ce ne serait pas le premier PLU à ne pas détailler ses choix.
Pour moi, à partir du moment où la règle est écrite, je ne vois pas pourquoi ne pas l'appliquer si elle n'a jamais été remise en cause par ailleurs.
Vous considérez donc que pour être illégales donc inapplicables, il faut qu'elle l'ait été déclarée comme telle par un juge préalablement ?

NiCoK
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Re: Voie en impasse interdite

Message par NiCoK »

Vous considérez donc que pour être illégales donc inapplicables, il faut qu'elle l'ait été déclarée comme telle par un juge préalablement ?
Après je sais pas dans quel cadre vous instruisez mais je suis en commune donc forcément je ne vais pas aller à l'encontre de mon maire et ne pas appliquer son PLU qui est le reflet de sa politique. En plus je ne suis qu'instructeur donc je ne suis pas compétent pour décider que telle règle est illégale car mal expliquée. Je peux dire qu'il y a un risque de recours mais c'est tout. Et s'il y des cour d'appel ou un conseil d'Etat, c'est bien parce que même des juges peuvent se tromper alors un simple instructeur comme moi...

Blukos
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Blukos »

Même si j'instruits dans un service Instructeur intercommunal, notre travail ne devrait pas être si éloigné :wink:
Nous devons présenter à l'autorité compétente une proposition de décision qui soit la plus légale et la plus juridiquement irréprochable possible.
Si nous (vous comme moi) considérons de manière argumentée qu'une règle du PLU est illégale et que l'appliquer constitue un risque juridique important de voir la décision non pas attaquée (on ne peut empêcher les recours) mais déboutée par un juge retenant l'exception d'illégalité du PLU que le requérant n'aura pas manqué de soulever, il faut lui proposer une décision qui ne l'applique pas, non ?
A l'autorité compétente de faire le choix du contraire.
C'est d'ailleurs également le cas pour l'application ou non des règles légales du PLU :lol:
La différence entre nous, c'est que le Maire à qui je propose une décision dans un sens prendra un arrêté différent qu'il rédigera "lui-même" tandis que dans votre cas, le Maire vous demandera de le faire. :roll:

Emmanuel Wormser
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Emmanuel Wormser »

Blukos a écrit :
mer. 1 juil. 2020 10:52
(...)
Vous considérez donc que pour être illégales donc inapplicables, il faut qu'elle l'ait été déclarée comme telle par un juge préalablement ?
Je confirme la réponse implicite à cette question : l'administration doit, d'elle-même, écarter une disposition règlementaire illégale lorsqu'elle instruit une autorisation individuelle... Voir le célébrissime arrêt Ponard...de 1958 !
il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s’il est définitif
Cordialement
Emmanuel Wormser

Blukos
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Re: Voie en impasse interdite

Message par Blukos »

Je vous remercie, Emmanuel, pour votre confirmation.
Il me semblait que le sujet avait été abordé à plusieurs reprises sur ce forum et que je l'avais vu par ailleurs.

Reste à savoir, dans mon cas d'espèce, si l'interdiction des voies en impasse avec la faiblesse de la justification du rapport de présentation que j'ai précédemment cité, est une disposition illégale ou pas.

D'après vos réactions, NiCoK et Fanch, et compte tenu de mon propre avis qui va dans le même sens, il semblerait que cela soit le cas.

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