DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Ma commune a institué un DPU pour les commerce en 2008, en zone UA du PLU de l'époque.
En 2020 le PLUi est devenu exécutoire et la zone UA est remplacée par le secteur UAc. En conséquence notre DPU commerce n'est plus opposable et je dois préparer une délibération pour l'instituer à nouveau.
Or l'article R.214-1 précise que le projet de délibération doit être soumis pour avis à la "chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune".
Ma question est simple : même si nous avions un DPU antérieur au R.214-1 et que nous devons l'instituer à nouveau, devons nous saisir la CCI et CMA ?

Merci

Emmanuel Wormser
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Emmanuel Wormser »

j'ai une question à deux balles : et vous l'avez mis en oeuvre avec succès ?
Cordialement
Emmanuel Wormser

Al Bundy
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Al Bundy »

Le DPU de 2008 ? oui

paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par paub »

Bonjour,

Votre DPU "commerce" comporte un périmètre (plan) voire plusieurs sur des zones U. Quand bien même le PLUI a évolué, sauf si cela passe en zone N, A......! pourquoi pas..... votre DPU "commerce" continu d'existé.

Attention ce DPU "commerce" spécifique ne fait pas partie de la compétence DPU transférée à l'Interco (il faudrait 2 délibs commune et interco incorporant cette compétence). La commune continue de l'exercer.

Après sur le fond c'est un DPU très lourd a géré. Le portage du fond ou des murs , la revente, l'appel à candidature voire la gestion du commerçant, appels de loyer........ j'ai pu en faire deux mais j'arrête................

Al Bundy
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Al Bundy »

Ce qui m’embête c'est que la délibération du DPU de 2008 fait référence à la zone UA du PLU. Or nous avons un PLUi depuis fin février dans lequel l'ancienne zone UA correspond à un secteur UAc.

Emmanuel Wormser
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Emmanuel Wormser »

est ce que le PLUi approuvé fait référence au DPU ?
voir Cour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.239

le traitement juridictionnel des "dates de référence" donne un éclairage utile pour répondre à cete question, en s'intéressant notamment à la "vocation de la zone"
voir Cour de cassation, 3e civ., 13-06-2019, n° 18-18.445
Cordialement
Emmanuel Wormser

Al Bundy
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Al Bundy »

Il ne fait aucune référence au DPU commerce référencé aux L.214-1 et suivants, seulement au DPU prévu par les L.211-1 et suivants

Emmanuel Wormser
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Emmanuel Wormser »

donc par sécurité, nvlle délib, sachant que comme le montre l'expérience de Paub, le DPU commerce est un outil particulièrement cass'gueule.
Modifié en dernier par Emmanuel Wormser le mer. 1 juil. 2020 14:00, modifié 1 fois.
Cordialement
Emmanuel Wormser

Al Bundy
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Re: DPU commerces modifié suite approbation PLUi

Message par Al Bundy »

Merci à tous pour toutes ces précisions.

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