aide pour remplir une DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 227
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

aide pour remplir une DP

Message par boogaerts »

Bonjour,

J'ai une question très simple : faut-il remplir le volet surface taxable dans une DP travaux, si les travaux consistent uniquement en une modification de l'aspect extérieur sans impact en matière de surface ?

merci par avance,

Sévérine R
Messages : 53
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: aide pour remplir une DP

Message par Sévérine R »

Bonjour,

En théorie oui, mais le projet ne créant pas de surface taxable, on n'en fait pas un motif d'incomplet dans notre service.

Cordialement,

mams
Messages : 428
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: aide pour remplir une DP

Message par mams »

Bonjour,
Notre service instructeur nous retourne systématique le dossier incomplet que ce document n'est pas signé...
Je me contente donc de mentionner 0 dans surface créée et explique au demandeur que ça ne générera pas de taxes.

Bon We.

msellece
Messages : 101
Enregistré le : mer. 28 janv. 2009 19:01

Re: aide pour remplir une DP

Message par msellece »

Bonjour,
Pour ma part, sil il n'y a pas de création de surface et que par chance le pétitionnaire à indiqué une adresse mail, je lui renvois cette partie en lui demandant de mettre "0",de signer la dernière page et de me retourner le tout par mail.
Sa fait gagner du temps et de plus je ne crois pas que tu puisse faire un incomplet si il ne manque que sa (ce document ne figure pas dans les pièces à joindre).

Bonne continuation

NiCoK
Messages : 370
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: aide pour remplir une DP

Message par NiCoK »

et de plus je ne crois pas que tu puisse faire un incomplet si il ne manque que sa (ce document ne figure pas dans les pièces à joindre)
Et si !
R 431-35 la DP doit comprendre : e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions

Mais sinon je le met dans l'incomplet uniquement quand j'ai d'autres choses à demander. Sinon si c'est pour des travaux qui ne demande pas de taxe et que je ne connais pas spécialement le pétitionnaire, je laisse courir même si la partie taxe n'est pas remplie, signée ou fournie pour éviter de perdre du temps et de l'énergie la-dessus pour des dossiers de velux ou des ravalements. J'ai jamais eu de plainte du service fiscalité de l'état nous reprochant de recevoir des cerfa non signé ou rempli.

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