réception des DIA en période de confinement.

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
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réception des DIA en période de confinement.

Message par boogaerts »

Bonjour,

Nous tentons d'assurer la continuité de l'instruction des DIA dans notre commune.

La difficultés est que nous n'étions pas équipés pour recevoir de manière dématérialisée les DIA avant le confinement.

Nous continuons donc de demander les envois de DIA en LRAR.

Savez-vous s'il existe une autre solution viable juridiquement pour recevoir les DIA de la part des notaires (pour les communes qui n'avaient pas encore mis en place la dématérialisation des procédures)?

Merci pour votre aide.
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

Bonjour,

Si vous êtes en télétravail, Il faudrait que quelqu'un puisse les réceptionner en mairie et vous les renvoie par mail. Mais attention aux délais car cela ne semble pas clair notamment, au niveau des DIA déposées pendant la période d'urgence sanitaire. A priori les réponses dés à présent, sur ces DIA ne sembleraient pas "conformes". Après sur le fond je ne vois pas trop qui va faire des recours sur des renonciations, sur les préemptions c'est autre chose.
boogaerts
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par boogaerts »

merci pour votre répondre

Oui c'est ce que nous faisons déjà. Je posais plutôt la question pour savoir si je pouvais faciliter la tache des notaires en leur évitant les envois postaux.

vous dites cependant que les réponses dès à présent ne seraient pas conformes ? je n'ai pas vu ça. Pouvez-vous m'en dire plus ?
jfaujo
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par jfaujo »

paub a écrit : jeu. 9 avr. 2020 13:00 Bonjour,

Si vous êtes...
j'ai du mal à saisir ? je ne vois ce qui empeche de repondre. Le raisonnement est le meme que sur les ADS ?!
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

Bonjour,

Il semblerait que pour les DIA déposées pendant l'état d'urgence soit jusqu'au 25 juin (+ 1 mois ). Cette date, le 25 juins, serait la date de dépôt de toutes les DIA déposées pendant cette période. Donc, vous ne pourriez pas répondre avant.
Fanch
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par Fanch »

Bonjour,

ce n'est pas ce que dit l'ordonnance. Celle-ci ne vise qu'à suspendre les décisions implicites (donc l'absence de réponse au bout de 2 mois à compter du dépôt d'une DIA par exemple), mais n'empêche en rien de prendre des décisions expresses.
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

Comment prendre une decision express sur un dossier non déposé !

Je retiens pour l’instant :

Pour toute DIA déposé avant le 12 mars 2020, le délai de préemption est suspendu et le décompte qui était celui au 12 mars reprendra à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai donc au 25 juin.

Pour toute DIA déposée après le 12 mars 2020, le délai du droit de préemption démarre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit à partir du 25 juin. Dans ce cas de figure, la vente du logement ne pourra être finalisée avant le 25 août en cas de non response de la collectivité.
Modifié en dernier par paub le ven. 10 avr. 2020 09:18, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par Emmanuel Wormser »

paub, vous racontez n'importe quoi
le délai ouvert pendant la PJP permet de ne pas répondre mais n'interdit pas de répondre
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

Mais la date de dépôt est bien au 25 juin pour les DIA ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par Emmanuel Wormser »

non : on peut continuer à déposer des demandes de PC et des DIA pendant la période de confinement
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

On ne se comprend pas :

Toutes DIA déposées pendant cette période aura comme date de dépôt le 25 juin + 2 mois instruction.

Donc comment répondre sur des DIA avant leur date de dépôt officielle ?








Info Cridon (notaire) :

On remarquera, que l’article 7 de l’ordonnance 2020-306 ne s’applique qu’aux délais et qu’il nous semble toujours possible d’obtenir, sur le principe, une décision explicite de renonciation à préempter ou bien de préemption. Il convient d’ailleurs de remarquer que tant le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance que les rapports des commissions parlementaires sur le projet de loi organique ne visent que les délais et non une éventuelle incapacité de décider de l’autorité administrative. Une commune pourrait donc décider explicitement de préempter ou de ne pas préempter. Dans le cadre d’une décision de renonciation à préempter, dès lors que ce refus émane de l’autorité qui dispose du pouvoir de préempter (attention aux problèmes de renouvellement des conseils municipaux), il sera légal et non retirable, ainsi que l’a décidé le juge administratif. (CE, 12 novembre 2009, n° 327451, Sté Comilux, Sté Chavest : D. Dutrieux, « L’impossible retrait d’une renonciation à préempter » : JCP A, n° 1, 4 janvier 2010, 2008, p. 47). On remarquera d’ailleurs que le Conseil d’Etat considère que le propriétaire doit être fixé sur son sort le plus vite possible et que le délai de deux mois constituait pour lui une garantie: que ce délai [de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner], qui constitue une garantie pour le propriétaire qui doit savoir dans les délais les plus brefs s’il peut disposer librement de son bien, ne peut être prorogé par la demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale était incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation » (CE 24 juillet 2009, n° 316158, Société FINADEV : JCP N 2010, 1213, chr. D. Dutrieux), ceci pourrait constituer une indication sur la propension du juge administratif a accepter l’intervention expresse de la collectivité puisque d’aucuns considèrent qu’il ne serait pas possible à une collectivité d’agir expressément pendant cette période et que toute décision serait reportée en la matière à la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
Modifié en dernier par webmestre le ven. 10 avr. 2020 12:03, modifié 1 fois.
Raison : Fusion.
Emmanuel Wormser
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par Emmanuel Wormser »

votre lecture est encore erronée
la date de dépot officielle est et reste celle du dépot effectif
c'est la date de computation du délai maximal pour instruire qui est reporté, autrement dit la date la plus tardive à laquelle l'administration doit prendre sa décision
vous avez le droit d'instruire pendant cette durée fut-elle prolongée
le cridon ne dit d'ailleurs pas le contraire !
l'ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

Merci. Je voulais simplement signalé, aux collègues, que ces renonciations expresses pendant cette période ne sont pas sans risques juridiques.

Si le CRIDON mentionne une possible interprétation du juge sur ces renonciations expresses c'est que cela ne semble pas aussi automatique dans cette ordonnance.
Emmanuel Wormser
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par Emmanuel Wormser »

un mot de l'exposé du CRIDON est légèrement incohérent avec ce qui est développé dans son propre exposé

si vous lisez ce que je reprends ci dessous, sera-ce plus clair ?
ceci pourrait constituer une indication sur la propension du juge administratif à accepter l’intervention expresse de la collectivité alors que d’aucuns considèrent qu’il ne serait pas possible à une collectivité d’agir expressément pendant cette période et que toute décision serait reportée en la matière à la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.
mais bon, je ne vais pas essayer de vous convaincre plus avant, alors que le texte en italique de mon précédent message est un extrait du rapport de présentation de l'ordonnance tel que publié au JO.
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: réception des DIA en période de confinement.

Message par paub »

Je suis convaincu par votre avis. Je souhaitais juste apporté une nuance dans les affirmations des uns et autres puisque le CRIDON emploie le terme " il semble....."

Je pense, peut être à tort, que la prudence du CRIDON est à remarquer.

Info pour les collègues :

Le CRIDON, partenaire expert des notaires, accompagne depuis un demi-siècle au quotidien la profession notariale dans l'optimisation de la sécurité juridique.


Merci encore pour votre analyse d'un "praticien" dont on a réellement besoin dans ce contexte.
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