Modification des formulaires CERFA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Imerterag51
Messages : 9
Enregistré le : jeu. 11 juin 2015 10:20

Modification des formulaires CERFA

Message par Imerterag51 »

Bonjour,
Cette info est un peu passée inaperçue dans le contexte actuel, mais les formulaires CERFA ont été modifiés la semaine passée, afin d'ajouter notamment des pièces en cas de dérogation aux règles de construction et de prendre en compte la surface taxable dans la DENCI.
Régime déclaratif
DPMI : 13.703*07 (valable à partir du 19/03/2020)
DP : 13.404*07 (valable à partir du 20/03/2020)
DP "division" : 13.702*06 (valable à partir du 19/03/2020)
Régime permis
PCMI : 13.406*07 (valable à partir du 20/03/2020)
PC/PA : 13.409*07 (valable à partir du 20/03/2020)
PD : 13.405*06 (valable à partir du 20/03/2020)
Certificats d'urbanisme
CU : 13.410*05 (valable à partir du 20/03/2020)

Mouche
Messages : 69
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Modification des formulaires CERFA

Message par Mouche »

Bonjour et merci pour l'info !!

adit
Messages : 82
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Modification des formulaires CERFA

Message par adit »

Bonjour, et merci pour cette info.

mapupuce
Messages : 14
Enregistré le : jeu. 22 mars 2018 14:42

Re: Modification des formulaires CERFA

Message par mapupuce »

Bonjour

OH merci beaucoup pour l'information

Bonne soirée

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