Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

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ASG
Messages : 2
Enregistré le : mar. 11 févr. 2020 11:57

Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par ASG »

Bonjour à tous,
Sur un PC, le pétitionnaire souhaite modifier son permis en cours d'instruction (de sa propre initiative, donc pas d'histoire de demandes de pièces dans le premier mois).

Pouvez-vous me confirmer que le délai d'instruction repart bien de zéro à réception du dépôt de ces pièces modificatives ?
Si oui, avez-vous la référence d'une jurisprudence ou d'un texte à viser dans l'arrêté pour se prémunir de problèmes en contrôles de légalité ou en cas de recours ?

Une collègue d'un autre service m'a suggéré de leur faire joindre un formulaire de PC modificatif en précisant qu'il s'agit d'un dossier en cours d'instruction (apparemment la ddt pratiquerait ça ?) Mais je ne comprends pas la logique : le pc mod n'est valable que pour un permis en cours de validité, donc accordé...

en vous remerciant grandement pour vos éclairages,

Blukos
Messages : 310
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par Blukos »

ASG a écrit :
mar. 11 févr. 2020 12:05
Mais je ne comprends pas la logique : le pc mod n'est valable que pour un permis en cours de validité, donc accordé...
Exactement =D>
ASG a écrit :
mar. 11 févr. 2020 12:05
Pouvez-vous me confirmer que le délai d'instruction repart bien de zéro à réception du dépôt de ces pièces modificatives ?
...comme n'importe quelles pièces complémentaires
ASG a écrit :
mar. 11 févr. 2020 12:05
Si oui, avez-vous la référence d'une jurisprudence ou d'un texte à viser dans l'arrêté pour se prémunir de problèmes en contrôles de légalité ou en cas de recours ?
Non mais le bon sens devrait prévaloir.
Précautions quand même : il suffit d'un petit courrier au demandeur accusant réception des nouvelles pièces qui se substitueront aux anciennes et de lui signifier que le délai d'instruction court à compter de leur dépôt.
Avant l'insertion/substitution, nous ajoutons la date avec un simple cachet dateur. Cela ne mange pas de pain :D

Emmanuel Wormser
Messages : 2451
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par Emmanuel Wormser »

un détail quand même : si les pièces fournies "remplacent" des pièces qui sont inexigibles, le délai d'instruction initial n'est pas modifié
Cordialement
Emmanuel Wormser

Al Bundy
Messages : 128
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par Al Bundy »

Blukos a écrit :
mer. 12 févr. 2020 09:10
ASG a écrit :
mar. 11 févr. 2020 12:05
Pouvez-vous me confirmer que le délai d'instruction repart bien de zéro à réception du dépôt de ces pièces modificatives ?
...comme n'importe quelles pièces complémentaires
Si les pièces substitutives visent à apporter des modifications mineures qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, le délai d'instruction continue de courir et n'est pas modifié. Par contre, dans le cas d'une modification substantielle qui permet de regarder le dossier comme un nouveau projet il convient d'ouvrir un nouveau dossier.

senone
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 11 mars 2010 15:15

Re: Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par senone »

Bonjour,

Cela ne modifie pas le délai et vous êtes libre de les accepter ou non, surtout si ce dépôt arrive tardivement dans la procédure.

Cordialement

ASG
Messages : 2
Enregistré le : mar. 11 févr. 2020 11:57

Re: Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par ASG »

aïe, je vois que même entre vous, les réponses ne sont pas forcément les mêmes !
Cela ne présage rien de bon, pour ce dossier...

Il se trouve que ma direction souhaite favoriser le projet, et faire en sorte qu'il "passe", et ce de préférence avec le moins de souci possible.
J'ai évidemment suggéré un nouveau dépôt, mais on ne veut pas en entendre parler... il va donc bien y avoir des pièces modificatives en cours d'instruction (sur des pièces exigibles, bien évidemment). Suite à vos conseils, je prendrai soin de faire partir un courrier pour signaler que les délais repartent à zéro car le dossier doit être de nouveau examiné. En espérant que cela suffise à éviter les problèmes...

Encore merci,
ASG

Imerterag51
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 11 juin 2015 10:20

Re: Délai suite modification de pièces à l'initiative du demandeur

Message par Imerterag51 »

Bonjour,
Ne connaissant pas l'objet des modifications en cours d'instruction (dans quelle mesure le projet change? des avis de services sont-ils amenés à être revus?)... et comme le permis n'est qu'une intention de construire qui peut évoluer... n'y aurait-il pas, dans un premier temps, moyen de faire aboutir le projet déposé au départ (en l'état initial, s'il y est conforme à la réglementation, etc., évidemment) et, dans un second temps, d'inciter le pétitionnaire à déposer un modificatif de permis?
Vu que le projet a l'air d'être "soutenu" par votre direction, cela pourrait être une issue acceptable qui va dans le bon sens.
C'est juste une idée pour éviter de se trouver coincé avec des délais réglementaires et un dossier qui pourrait être bancal.

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