DESSERTE CHEMIN RURAL

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
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DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour à tous, et une bonne année.

J'ai obtenu une DP de DivisIon pour un lotissement de trois lots.
Avec Un plan pour desserte un chemin rural qui longe les terrains
La DPD à été accepté
J'ai obtenu un CU qui me dit desserte suffisante pour le chemin rural
une convention est nécessaire pour les VRD;
J'ai eu l'autorisation des élus pour effectuer les VRD sur ce chemin avant la signature de
l'acte de servitude de tréfonds.
Actuellement ils ne sont plus d'accord, ils m'accordent bien le tréfonds mais refuse la desserte
par ce chemin rural .IlS me disent de passer ailleurs alors que c'est impossible vu la configuration

Quels sont mes recours et mes droits

Je vous remercie de vos réponses qui me seront très utiles

sincèrement

DADOUNET
Modifié en dernier par dadounet le ven. 10 janv. 2020 15:31, modifié 1 fois.

Muscardin
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Re: DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par Muscardin »

Il est nécessaire de bien définir le statut du chemin. Vous parlez d'abord de chemin rural puis de chemin d'exploitation. Quel est le statut exact du chemin ?

dadounet
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Re: DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour,
J ai fais une erreur il est nommé chemin d'exploitation sur le cadastre mais c'est bien un chemin rural delib de 1844

merci
DADOUNET

Muscardin
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Re: DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par Muscardin »

Encore quelques questions :
A quelle date avez-vous obtenu la DP, et le CU ?
Le CU était-il informatif ou opérationnel et sur quoi portait-il ?
Avez-vous déjà déposé un permis de construire ?

dadounet
Messages : 11
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour
La DP date de10/12/2018
le CU opérationnel du 20/02/2019
Le Cu portait sur la faisabilité du projet: soit une desserte suffisante par le C rural, et une demande se servitude de trefonds
autorisation de travaux VRD avant le tréfonds fait en partie manque ENEDIS
Les lots sont à vendre disons un a vendre les deux autres pour mes enfants
Il n'y a pas eu de permis de construire

MERCI

DADOUNET

Muscardin
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Re: DESSERTE CHEMIN RURAL

Message par Muscardin »

Je serais vous je poserais le permis de construire avec l'accès bien marqué dans le chemin rural, et je verrais venir. Je vois mal la mairie refuser le PC vu que vous êtes à la fois dans le délai de cristallisation des règles de la DP et celui du CU.
Et si ils refusent, vous allez au contentieux avec des arguments plutôt costauds.

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