Un terrain, deux permis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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Un terrain, deux permis

Message par adit » lun. 2 déc. 2019 15:40

Bonjour à tous,

Deux frères ont déposés chacun un permis sur une seule parcelle, en zone constructible de carte communale.
Je connaissais le cas d'un permis pour 2 maisons sur une parcelle mais pas ce cas là.
Y-a-t-il forcément division de la parcelle ?
Si il y avait des équipements communs ? celà se transforme-t-il en lotissement ?
Je n'ai pas encore les dossiers en main, mais ça m'inquiète déjà.

à vos claviers...

à plus tard.

Muscardin
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Re: Un terrain, deux permis

Message par Muscardin » lun. 2 déc. 2019 16:16

Est-ce deux dossiers pour une seule construction ? Ou bien chacun dépose pour sa construction mais sur un tènement commun ?

adit
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Re: Un terrain, deux permis

Message par adit » lun. 2 déc. 2019 16:47

Ce sont 2 maisons distinctes sur la même parcelle.

Al Bundy
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Re: Un terrain, deux permis

Message par Al Bundy » lun. 2 déc. 2019 17:19

Bonjour,

Je ne vois pas ce qui empêche chacun de déposer son permis pour la construction d'une maison.
Sans division du terrain il ne peut pas y avoir de lotissement. Par contre ils vont se retrouver en copropriété, mais ça doit déjà être le cas de toute façon…

NiCoK
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Re: Un terrain, deux permis

Message par NiCoK » mar. 3 déc. 2019 09:06

Il faudra tout de même prendre en compte les 2 projets ensemble pour le respect des règles d'implantation les uns par rapport aux autres, d'emprise au sol...

adit
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Re: Un terrain, deux permis

Message par adit » mar. 3 déc. 2019 13:19

Ok, merci à tous.

à plus

romera
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Re: Un terrain, deux permis

Message par romera » mer. 4 déc. 2019 19:36

Ca ne pose aucun problème, c'est même assez fréquent car cela permet de s'affranchir des règles de lotissement, qui sont traités en privé avec une règle de copropriété par exemple, et cela engendre aussi souvent des couts inférieurs en terme de viabilisation (un seul égout avec collecteur sur la partie privée). Néanmoins les projets doivent répondre aux mêmes contraintes que si cela était 2 parcelles différentes (distance et mitoyenneté notamment)

adit
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Re: Un terrain, deux permis

Message par adit » jeu. 5 déc. 2019 10:37

Le R111-15 dit : une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre 2 bâtiments non contigus situé sur un même terrain appartenant à un même propriétaire.

Qui décide de la distance ? Les projet se trouve en zone constructible d'un CC. Je dois appliquer le RNU.

Le C.U dit peut être ? Dans mon raisonnement je dirai même 6m (3m à compter de la séparation fictive de la parcelle). Si la parcelle était divisée un jour, les construction seraient dans les clous.
Mais comment imposer ça ?

A part ça, en prévision de l'intrcution de ce dossier, auriez vous des conseils sur les motivations par rapport au 111-27 ? Je pense que j'en aurai besoin. :-)

Ramsès II
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Re: Un terrain, deux permis

Message par Ramsès II » jeu. 5 déc. 2019 13:39

Bonjour,

Pour la distance entre les deux bâtiments, les 3 m du RNU pourront suffire.
En cas de division ultérieure, les contructions n'ont pas à respecter a posteriori les distances par rapport à la nouvelle limite.
Parce que déjà, ce ne sera pas une division en vue de construire.
Et ensuite, quand bien même ce serait, il reste le R151-21 du code de l'urba qui s'applique.
Et enfin si le PLU s'oppose en ce cas à l'application de l'article mentionné susditement ( ^^), la division sera refusée.

Emmanuel Wormser
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Re: Un terrain, deux permis

Message par Emmanuel Wormser » jeu. 5 déc. 2019 18:46

la division ne sera pas refusée... car elle ne sera pas soumise à controle préalable si les terrains sont batis
3m. est le maximum et n'est pas obligatoire...
et.. il n'y a pas de PLU de surcroit :D
Cordialement
Emmanuel Wormser

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