Transformation garage en limite de propriété

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Marie-Lou
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Transformation garage en limite de propriété

Message par Marie-Lou »

Bonjour,

Je viens d'arriver à l'urbanisme et j'aimerais avoir votre avis sur un dossier.

Un pétitionnaire nous demande la transformation de son garage en surface habitable pour agrandir son logement. Ce garage est situé en limite de propriété. Notre PLU n'autorise plus les bâtiments en limite maintenant mais à l'époque, les annexes étaient autorisées à priori.

Hormis la règle sur le stationnement qui sera à vérifier, cette transformation est-elle possible en limite ?
Notre PLU indique notamment par rapport aux limites séparatives "La distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 5 m". Et pour les limites sur voies "Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 3 m".

Le bâtiment est déjà existant mais à usage de garage, d'où mon interrogation.

Merci pour votre aide !
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par NiCoK »

Vous n'avez pas à vous occuper du respect de l'article 7 du PLU, il ne s'applique que pour des nouvelles constructions ou extensions. Le changement de l'usage (ou de destination d'ailleurs) d'un bâtiment n'a aucune incidence sur le respect des règles d'implantation.
Emmanuel Wormser
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Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Emmanuel Wormser »

sauf si les règles prévoient des distances distinctes pour la construction principale d'habitation et ses annexes
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
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Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par emer »

Emmanuel Wormser a écrit : ven. 22 nov. 2019 11:15 sauf si les règles prévoient des distances distinctes pour la construction principale d'habitation et ses annexes
Intéressant 8) Si le PLU reprend le R.111-18, le projet serait tout de même accordable ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi faire référence au R111-18 ?
il ne distingue pas les annexes et les autres constructions...
Cordialement
Emmanuel Wormser
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par emer »

Votre remarque sauf si les règles prévoient des distances distinctes pour la construction principale d'habitation et ses annexes tend bien à devoir refuser le changement de destination sur ce motif (implantation) ?
Je m'interroge donc sur le principe de non-aggravation d'une implantation non conforme, qui évoque les "travaux" (sans effet sur l'implantation), pourrait permettre d'accorder ce changement de destination (si repris dans un PLU bien entendu) ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Emmanuel Wormser »

on a un PLU
on s'intéresse donc au PLU et pas au RNU
si le PLU dispose par exemple :
  • Les constructions à usage d'habitation peuvent s'implanter à 6 m. de la limite de propriété
  • Les constructions annexes sont autorisées à 3m. de la limite de propriété, y compris les piscines
  • S'agissant des annexes à usage exclusif de stationnement, il est autorisé de les implanter en limite de propriété
le changement d'usage -contrôlé à l'occasion de la transformation de surface de plancher- doit être refusé...sauf bien sûr si la règle n'est pas justifiée dans le rapport de présentation
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par adit »

Bonjour

Dans le message de Marilou, il est bien précisé que les construction en limites sont interdites par le PLU, et n'étaient pas interdites lors de la construction.
Le garage, en tant qu'annexe ou extension a la destination d'habitation, il ne s'agit pas là d'une nouvelle construction (qui elle serait interdite en limite).
Il faut donc savoir ce que le PLU dit clairement.
Perso, si ça n'est pas explicitement précisé, j'accepterai le changement d'usage. Mais encore faut-il avoir le dossier sous les yeux (5 instruction = 5 instructions :-p)
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Emmanuel Wormser »

toutafé, le PLU, rien que le PLU et tout le PLU
Cordialement
Emmanuel Wormser
Marie-Lou
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Enregistré le : jeu. 21 nov. 2019 10:15

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Marie-Lou »

Merci beaucoup pour vos réponses.

Notre PLU ne distingue plus les annexes des constructions principales, il indique seulement "la distance de tout point d'un bâtiment" (donc quel qu’il soit). Il ne mentionne pas non plus le fait qu'il s'agit d'une nouvelle construction, la formulation est bien "la distance de tout point d'un bâtiment etc." et pas "la construction ..." ou "l'implantation de nouveau bâtiment..." d'où mon interrogation.

Donc j'en conclue que pour l'article 7, nous pourrions accepter ce projet. Après en réalité je pense que l'article sur les stationnements bloquera de toute manière car il faut 2 places et il reste très peu de terrain libre sur cette parcelle. En revanche, le pétitionnaire est propriétaire direct de cette parcelle et propriétaire en copropriété d'une parcelle voisine, est-ce qu'il pourrait se prévaloir de places sur la partie en copropriété ? Sachant donc que les propriétaires ne sont pas identiques ?
Blukos
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Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Blukos »

...à condition de respecter le dernier alinéa de l'article L151-33 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160101
Marie-Lou
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 21 nov. 2019 10:15

Re: Transformation garage en limite de propriété

Message par Marie-Lou »

Ok merci, j'avais oublié cet article !
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