Travaux en cours non compris dans PC délivré

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbajhin
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Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par urbajhin » ven. 8 nov. 2019 16:31

Bonjour à tous,

Nous avons régulièrement le cas sur notre commune lorsque l'on se rend sur les chantiers de permis de construire délivrés de constater que par exemple des murs de soutènement sont en cours d'exécution alors qu'ils n'étaient pas prévus dans le permis de construire.

Le pétitionnaire se retranchant derrière la position de "mur de moins de 2 m de haut, pas d'autorisation nécessaire" (cf art. *R421-2 du CU).

Ma question est donc la suivante : pour moi, étant donné qu'il y a un permis, ce mur devrait y figurer tout de même. Et ainsi il y aurait non respect du PC, car cela change souvent complètement l'aspect du projet. Avez-vous la même réflexion ?

Emmanuel Wormser
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Emmanuel Wormser » ven. 8 nov. 2019 16:47

vous avez parfaitement raison.
le PC décrit des travaux qui peuvent n'être soumis à aucun controle administratif préalable (clotures par exemple)
donc exigez un PCM
Cordialement
Emmanuel Wormser

urbajhin
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par urbajhin » dim. 17 nov. 2019 22:17

Ok merci !

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