Travaux en cours non compris dans PC délivré

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urbajhin
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Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par urbajhin »

Bonjour à tous,

Nous avons régulièrement le cas sur notre commune lorsque l'on se rend sur les chantiers de permis de construire délivrés de constater que par exemple des murs de soutènement sont en cours d'exécution alors qu'ils n'étaient pas prévus dans le permis de construire.

Le pétitionnaire se retranchant derrière la position de "mur de moins de 2 m de haut, pas d'autorisation nécessaire" (cf art. *R421-2 du CU).

Ma question est donc la suivante : pour moi, étant donné qu'il y a un permis, ce mur devrait y figurer tout de même. Et ainsi il y aurait non respect du PC, car cela change souvent complètement l'aspect du projet. Avez-vous la même réflexion ?

Emmanuel Wormser
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Emmanuel Wormser »

vous avez parfaitement raison.
le PC décrit des travaux qui peuvent n'être soumis à aucun controle administratif préalable (clotures par exemple)
donc exigez un PCM
Cordialement
Emmanuel Wormser

urbajhin
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par urbajhin »

Ok merci !

Aleden
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Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Aleden »

Bonjour,

Y a-t-il un article du Code de l'Urbanisme y faisant mention s'il vous plaît?

Emmanuel Wormser
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Emmanuel Wormser »

il y a notamment Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 351377
mais surtout, comment voulez vous vérifier la conformité du projet au PC accordé s'il n'est pas respecté, ici en réalisant des soutènements modifiant le profil du terrain ?
Cordialement
Emmanuel Wormser

jonathm
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par jonathm »

Tout dépend de la vocation réel de ce mur de soutenement, il faut verifier les côtes altimétriques pour vérifier la hauteur de la construction et tout dépend de la rédaction de la règle sur la hauteur de la construction ( déblais, remblais, TN)

Article *R421-3
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
a) Les murs de soutènement

Muscardin
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Muscardin »

jonathm a écrit :
lun. 18 nov. 2019 14:00
Tout dépend de la vocation réel de ce mur de soutenement,
Je ne suis pas d'accord. Même si c'est un vrai mur de soutènement, s'il n'est pas prévu au permis de construire, alors la réalité du terrain, notamment les profils, sera différente de celle présentée dans le dossier. Donc pour moi non conformité au permis, donc permis modificatif.

jonathm
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par jonathm »

Si la réalisation du mur de soutènement n'a aucune conséquence sur la construction objet du PC et que ce n'est pas assimilié à une cloture mais qu'il sert à aménager les extérieurs par exemple (terrasse, jardin...) le PC Mod n'aura aucun interêt puisque rien ne vous permettra de le refuser.

Si le mur de soutenement a pour consèquence de modifier le TN et la hauteur de la construction alors PC Mod voire arrêt du chantier pour être sur que la hauteur sera toujours conforme au PLU.

urbajhin
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par urbajhin »

Nous avons dans notre PLU une règle assez stricte sur les murs de soutènement (hauteur notamment limitée à 2m du TN).

La question se posait ici car le terrain me semble remblayé devant le mur et derrière, sa hauteur serait donc supérieure à 2m mais je n'avais pas d'instrument de mesure du TN lorsque je l'ai vu et le pétitionnaire bien sur m'assure qu'il a respecté le TN et que son mur fait 1,9 m max. Donc oui cela peut changer l'altimétrie du terrain naturel et cela pourrait être assimilé à un mur de remblaiement (pour avoir un terrain "plat"). Et pourrait avoir un impact sur la construction au dessus si le TN est modifié.

Et la problématique surtout c'est qu'il s'agit d'un terrain très pentu, visible de très loin, ayant un impact visuel déjà assez considérable et un mur de plus n'arrange pas les choses...

Muscardin
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Muscardin »

jonathm a écrit :
mar. 19 nov. 2019 08:51
le PC Mod n'aura aucun interêt puisque rien ne vous permettra de le refuser
Comment cela rien ? il suffit d'une règle dans le PLU.

Fanch
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Fanch »

Je rejoins les collègues pour le PC modificatif.

on est dans un cas ou le profil du terrain est modifié, donc les coupes fournies au PC ne sont pas bonnes, ou alors elles auraient dû montrer ce besoin de soutènement.

Chez nous, nous avons de plus en plus de problèmes dans la réalisation des lotissements avec des mouvements de terres entre lots, car les constructeurs/ lotisseurs ne s’embêtent plus à évacuer le trop plein et le refourgue aux terrains voisins, ou bien offrent gentiment le nivellement du terrain aux acquéreur.

sauf qu'il y à une distinction entre un mur de soutènement qui retiens des terres, et un mur construit en raison d'un nivellement de terrain, qui lui est considéré comme un mur de clôture.
je rajoute à ça que nous rencontrons aussi des soucis pour régulariser les situations car les règlements de lotissement ne permettent pas forcément des modifications de déblais/remblais, ou limitent la hauteur des murs maçonnés en limite de voirie.

jonathm
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par jonathm »

Muscardin a écrit :
mar. 19 nov. 2019 11:44
Comment cela rien ? il suffit d'une règle dans le PLU.
Comment refuser quelque chose qui ne nécessite pas d'autorisation ? Il y a beau avoir une régle dans le PLU si il n' y aucun moyen pour la vérifier, c'est inutile et si vous refuser des permis en faisant référence à cette régle et que d'autres ont pu réaliser ce type d'aménagement car aucune autorisation n'est nécessaire cela va créer de jolies tensions...

Emmanuel Wormser
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Emmanuel Wormser »

justement, ça nécessite un PCM
et je rappelle que le récollement après construction ne porte que sur des travaux soumis à PC !
et le fait qu'un projet, même hors le cas particulier du PCM, ne soit soumis à aucune autorisation ne dispense pas de respecter les règles du PLU (cf L610-1)
votre réponse n'est pas... juridique :lol:
Cordialement
Emmanuel Wormser

Muscardin
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par Muscardin »

Comment refuser quelque chose qui ne nécessite pas d'autorisation ?
Ce n'est pas parce-que quelque-chose ne nécessite pas d'autorisation qu'il ne doit pas être conforme au PLU. (Ainsi qu'au PPRI, etc, etc...)
edit : grillé pour une minute...

superbigoud
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Re: Travaux en cours non compris dans PC délivré

Message par superbigoud »

Emmanuel Wormser a écrit :
mar. 19 nov. 2019 14:06
et je rappelle que le récollement après construction ne porte que sur des travaux soumis à PC !
Cela signifie t il que si des clôtures ou la plantation d'arbres sont compris dans le PC, on ne doit pas les contrôler lors du récollement ?

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