R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
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R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par boogaerts » lun. 30 sept. 2019 11:44

Bonjour,

Je souhaitais vous poser deux questions en une.

un PLU non alurisé doit il toujours se conformer pour l'application des demandes de changement de destination au R 123-9?
Par ailleurs, comment doit être déclaré (en terme de destination), un bien AIRBNB exploité par un investisseur (toute l'année).

merci par avance pour vos avis

Emmanuel Wormser
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par Emmanuel Wormser » lun. 30 sept. 2019 12:49

R123-9 toujours applicable : voir VI de l'article 12 du décret de recodification : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

le RBnB n'est pas de l'hotellerie (pas de service associé) et ne peut pas être réglementé partout et relève essentiellement du code du tourisme... en gros, ce n'est pas de l'urbanisme
Cordialement
Emmanuel Wormser

NiCoK
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par NiCoK » lun. 30 sept. 2019 14:38

Si vous êtes dans une commune concernée (+ de 200000 hab ou petite couronne), les air bnb sont traités par la procédure du changement d'usage (voir L 631-7 du CCH). Sinon...bah rien, ca reste de l'habitation pour l'urba.

boogaerts
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par boogaerts » lun. 30 sept. 2019 14:56

Merci beaucoup.
Effectivement commune concernée par le L 631-7
Mais si une personne souhaite faire du AIRBNB dans du commerce, pensez-vous qu'elle ait besoin de faire une demande de changement de destination.

Fanch
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par Fanch » lun. 30 sept. 2019 18:38

bah dans ce cas, pour moi, changement de destination car le airbnb se fait dans un logement principal ou secondaire....donc de l'habitation.

sinon, c'est de l'hébergement hôtelier...avec respect des règles associées.

en complément, même en dessous de 200.000 habitant, il y a une déclaration à faire en mairie si le airbnb concerne un logement secondaire.

en fouillant, je vois qu'en effet, certains cherchent à contourner les nouvelles règlementations en louant des locaux commerciaux transformés sur airbnb...

NiCoK
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par NiCoK » mar. 1 oct. 2019 08:56

Mais si une personne souhaite faire du AIRBNB dans du commerce, pensez-vous qu'elle ait besoin de faire une demande de changement de destination.
Dans ce cas là peu importe la commune, on est bien sur dans le cas d'un changement de destination puisqu'un air bnb est de l'habitation et certainement pas du commerce. Du coup, la DP fait office de changement d'usage également. A votre place, je le préciserai d'ailleurs dans l'arrêté autorisant la DP.
en complément, même en dessous de 200.000 habitant, il y a une déclaration à faire en mairie si le airbnb concerne un logement secondaire
C'est dans le cadre du code du tourisme dans ce cas alors ?

boogaerts
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par boogaerts » mer. 9 oct. 2019 16:03

merci beaucoup pour tous ces retours.

Je m'interroge tout de même vraiment sur le fait de pouvoir exiger une DP changement de destination.

Blukos
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par Blukos » jeu. 10 oct. 2019 08:18

mais...
Emmanuel Wormser a écrit :
lun. 30 sept. 2019 12:49
le RBnB n'est pas de l'hotellerie (pas de service associé)...
et
NiCoK a écrit :
mar. 1 oct. 2019 08:56
on est bien sur dans le cas d'un changement de destination puisqu'un air bnb est de l'habitation et certainement pas du commerce.
Donc DP !

Catherine Perain
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par Catherine Perain » jeu. 10 oct. 2019 10:00

boogaerts a écrit :
mer. 9 oct. 2019 16:03
Je m'interroge tout de même vraiment sur le fait de pouvoir exiger une DP changement de destination.
R421-17 du code de l'urbanisme :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;"

Dès lors si la destination initiale du bâtiment concerné par le RBnB n'est pas de l'habitation alors DP si pas de modif

boogaerts
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Re: R 123-9 et R 151-27 et deux questions en une

Message par boogaerts » ven. 11 oct. 2019 17:48

Emmanuel Wormser a écrit :
lun. 30 sept. 2019 12:49
R123-9 toujours applicable : voir VI de l'article 12 du décret de recodification : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

le RBnB n'est pas de l'hotellerie (pas de service associé) et ne peut pas être réglementé partout et relève essentiellement du code du tourisme... en gros, ce n'est pas de l'urbanisme
Du coup je me demandais si ce n'était pas arbitraire de considérer que du AIRBNB ne peut pas être réalisé dans un local à usage d'activité. en tout cas j'avais cette conclusion de part ce retour.

Mais si nous pouvons imposer le dépôt d'une DP, cela m'arrange, cela permet de réguler...

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