extension limitée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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extension limitée

Message par adit » mar. 13 août 2019 18:24

Dans la cas d'une extension (limitée par le PLUI à 40% de la SP existante) : Si le demandeur dépose un PC pour un batiment créant 40% de la SP existant plus une terrasse sur-élevée attenante créant 60m² d'ES en plus, considérez vous que l'extension rentre dans le PLU ou prenez vous en compte la totalité des surfaces du projet ?
J'aurai tendance à prendre en compte toutes les surfaces, puisqu'elles forment un tout.

Merci

jonthan
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Re: extension limitée

Message par jonthan » mer. 14 août 2019 08:20

Bonjour, le PLU semble évoquer une extension limité à 40% de la SP existante. Il ne semble pas évoquer une limitation de l'ES. J'aurais tendance à dire que le pétitionnaire peut réaliser son etension et sa terrasse.

De plus le pétitionnaire pourrait très bien estimer que sa terrasse ne crée pas d'emprise au sol du fait d'une surrélévation limitée, le code de l'urbanisme ne mentionne aucune hauteur pour considérer qu'il s'agit d'une terrasse surélevée.

jfaujo
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Re: extension limitée

Message par jfaujo » mer. 14 août 2019 09:05

Si je résume : il y a un batiment et le demandeur fait une extension (pas un batiment détaché ?!) avec une terrasse ? Souvent les règlements limitent les extensions à la fois pour la sp et l'emprise au sol. Le règlement dit 40% de la sp ou 40% des surfaces ?

Ca veut dire quoi "surélevée" ? Par rapport au terrain, ca s'adapte ou ca modifie totalement le cadre ? Bonne chance pour juger si oui ou non il s'agit d'emprise au sol (surélévation significative ou pas). De toute manière, si le règlement ne parle que de surface de plancher, pas besoin d'aller plus loin.

Pas de coefficient d'emprise au sol à respecter sur la zone ?

adit
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Re: extension limitée

Message par adit » mer. 14 août 2019 10:24

Bonjour,

Le règlement dit : extension limitée à 40% de la SP existante. Pour moi c'est l'extension dans sa totalité qui ne doit pas dépasser 40%.
Pour ce cas la terrasse est au niveau de l'étage donc elle créée bien de l'ES.
Avec une SP de l'habitation de 101m² l'extension prévue fait 80m² d'ES mais seulement 40m² de SP, pour moi on est loin des 40% autorisés.
La demande de Pc est pour la création d'une surface supérieure à 20m² (d'ES ou de SP).

A l'extrème, pour une maison de 100m²de SP on fait 40m²de SP et 250m² de terrasse, ou de garage, et ça passe ??

C'est pas cohérent.

à plus tard.

jonthan
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Re: extension limitée

Message par jonthan » mer. 14 août 2019 15:04

La terrasse semble d'apperentée à un balcon, elle crée donc de l'emprise au sol et nécessite donc une DP mais cela ne crée pas de SP

L'exemple à l'extrême serait effectivement possible à la lecture de votre PLU.

La règle du PLU n'est pas assez précise, il aurait fallu avoir un seuil maximal.

Se le pétitionnaire dépose 40m² aujourd'hui et 40m² dans 1 ans bon courage pour justifier le refus.

jfaujo
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Re: extension limitée

Message par jfaujo » mer. 14 août 2019 21:23

C'est étonnant cette histoire mais malheureusement pas grand chose à y faire. Le règlement ne parle que de surface de plancher. Sur les différents PLU sur lesquels j'ai bossé, on avait à la fois cette logique de 30 à 40% mais elle était sur les deux critères (EP et SP) et la seule fois où elle n'était que sur la SP, c'était une seule fois pendant la durée de vie du PLU et avec un seuil (50% autorisé si total ne dépassait pas 200 m² je crois). Parce que là le gars, sur une maison de 100 m² de SP, il fait 40 m² de plus, Dans un an, 55 puis on continue. Surtout que j'imagine que cette règle n'est pas en pleine zone U...

Par contre, c'est important de faire remonter ce type de souci car si modif du PLUI prévue, ca peut etre un peu mieux détaillé.

adit
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Re: extension limitée

Message par adit » ven. 16 août 2019 17:57

Ben justement, le règlement ne parle que de l'a surface de plancher de l'existant.
Donc pour moi, une extension représentant 40% de la SP existante ne doit pas dépasser SP et ES confondu ces fameux 40%.
Un PC ou une DP sont déposés pour moins de 20m² ou plus de 20m² d'ES ou de SP.
L'extension est limitée à ?? %, mais bon comme beaucoup de chose en urba c'est une question d'interprétation.

En plus nous sommes ici en loi montagne (qui elle limite à 30%), j'ai vu des refus de la DDT prenant ne compte le projet et non pas la SP créée.


à plus

jfaujo
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Re: extension limitée

Message par jfaujo » sam. 17 août 2019 18:42

Il doit quoi exactement le règlement ? S'il parle de SP, je vois pas ce que l'emprise au sol vient faire la dedans. La loi montagne faut faire attention là aussi : la portée est différente sur une commune en rnu et une autre en plui donc. Elle interdit les "extensions démesurées" mais là aussi de tete il me semble que c'est en surface de plancher et pas en emprise au sol (à vérifier)

Je ne sais pas trop quel est votre lien avec votre N+1 mais la ddt de votre département possède un très bon responsable ads (AM) que je vous encourage à contacter à défault d'un appui en interne. Une interprétation peut etre mais ce n'est pas obligatoirement le cas pour le coup

Catherine Perain
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Re: extension limitée

Message par Catherine Perain » lun. 19 août 2019 14:18

adit a écrit :
ven. 16 août 2019 17:57
En plus nous sommes ici en loi montagne (qui elle limite à 30%), j'ai vu des refus de la DDT prenant ne compte le projet et non pas la SP créée.
Dans le code de l'urbanisme (et notamment les articles sur la loi montagne), il n'est nulle part fait mention de la limite des 30%. Ce chiffre est une limite qui a été estimée "judicieuse" et qui sert de valeur repère pour les services de l’État et parfois pour la jurisprudence. Ce n'est donc pas à appliquer stricto sensu.
Si votre PLU permet jusqu'à 40%, alors c'est cette limite qui est à retenir. Quant à son application, tout dépend de comment est exactement écrit cette règle ... chaque mot compte :D

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